; qu'en énonçant, par conséquent, pour statuer comme elle l'a fait, qu'en l'absence, dans l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, de précision relative au caractère lucratif ou non de l'activité

pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique autonome de licenciement ; que dans le cadre d'une association à but

non lucratif du 31 décembre 1951 dite FEHAP ; que, le 16 août 1994, elle a été victime d'un accident du travail à l'occasion d'une vaccination organisée dans le cadre du service ; que, le 26 mars 1996

régularisation, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 242-1 et D. 242-4 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'est réputé « travail dissimulé » l'exercice à but

X..., responsable du pôle gestion et patrimoine logiciel RD d'Orange, qui amené en l'absence de M. B..., ingénieur RD de l'entreprise, à confirmer à M.

..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A), au profit de la Caisse d'épargne Ile-de-France Nord, établissement de crédit à but

ait ou non travaillé pour un ou plusieurs employeurs ; qu'en en jugeant autrement, la cour d'appel a violé les articles 08. 02. 1. 1 et 15. 02. 3. 2 de la convention collective de l'hospitalisation à but

de remise des documents, mais, si la faculté prorogée de renonciation prévue à l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en l'absence de respect par l'assureur de son obligation d'information, revêt

organisation est fondée « sur le principe de solidarité nationale ») et R. 111-1 du code de la sécurité sociale ; que de ce fait, le RSI fondé sur la solidarité nationale et non sur la poursuite d'un but

29 juillet 1998, lesquelles concernent les contrats emploi-solidarité conclus en exécution de conventions passées entre l'Etat et des personnes morales de droit public, des organismes de droit privé à but

LES TERMES DU LITIGE, EN RETENANT DES ELEMENTS DE PREJUDICE QUE LA COOPERATIVE N'AVAIT NULLEMENT ALLEGUES, ALORS QUE, DE PLUS, LA COOPERATIVE DE LA MAYENNE, COMME TOUTE COOPERATIVE, NE PEUT AVOIR DE BUTS

lucratif ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas des pièces versées aux débats que les personnes contrôlées en situation de travail par le contrôleurs de l'Urssaf aient un lien de parenté quelconque avec

D'APPEL D'ORLEANS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 28 février 1994, qui a relaxé Patrice Y... et Diogo X..., poursuivis pour prêt illicite de main d'oeuvre à but

des établissements privés d'hospitalisation ; Mais attendu que l'article 06-01.2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but

frais de dialyse avec effet au 1er avril 1998 ; qu'il a été suivi de deux avenants tarifaires conclus les 25 janvier et 11 février 1999 entre la Clinique du Tonkin, établissement privé conventionné, à but

frais de dialyse avec effet au 1er avril 1998 ; qu'il a été suivi de deux avenants tarifaires conclus les 25 janvier et 11 février 1999 entre la Clinique du Tonkin, établissement privé conventionné, à but

non lucratif du 31 octobre 1951 dispose que : Toute absence du salarié doit être notifiée et motivée à l'employeur ou son représentant, soit préalablement dans le cas d'une absence prévisible, soit dans

, est interdit le marchandage de main d'oeuvre lequel est constitué par toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui aurait pour effet de causer un préjudice au salarié ou d'éluder

X... établissait lui-même le tableau des permanences en accord avec les autres médecins sans droit de regard de la clinique ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu en déduire, en l'absence de décision

sérieuse et de rejeter ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la situation objective de l'entreprise, dont le fonctionnement est perturbé par l'absence