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7 950 résultats pour « absence de visite de reprise au travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00579

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

attaqué, que Mme X..., engagée le 2 mars 1993 en qualité d'agent d'entretien, a été victime d'un accident le 12 février 2008 et a repris son travail le 31 mars 2008 sans avoir passé de visite de reprise

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426bf0

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 28 mai 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00265

Cassation

25 janvier 2012

25 janvier 2012

son travail et n'a jamais sollicité le bénéfice d'une visite de reprise de sorte qu'elle ne peut invoquer l'absence d'organisation d'une telle visite comme rendant impossible la poursuite du contrat de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01361

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

une visite médicale qualifiée de reprise avec avis d'inaptitude à la reprise de son poste et que le médecin du Travail a adressé à l'employeur le courrier suivant : « j'ai vu ce jour en visite de reprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00829

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

la visite médiale de reprise alors même que le salarié était physiquement absent ; que si l'article R.4624-21 du Code du travail stipule l'obligation de faire bénéficier les salariés d'un examen médical

Source officielle
CC

cr

61372600cd5801467742233b

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

d'actif ainsi que les déclarations des employés démontrent qu'il a détourné les fonds pour un autre usage que l'exécution de la construction convenue ; que, toutefois, ces faits réprimés en application

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403ca6

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'outre les fautes rappelées par la cour d'appel, la lettre de licenciement du 17 mars 1992 visait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02177

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

au-delà du 2 septembre 2008, il faisait l'objet de deux visites de reprise ; que la première en date du 2 septembre 2008 mentionnait qu'il occupait un poste de travail de peintre et de conducteur de travaux-contremaître

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f266

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

contrat de travail après une absence d'au moins 21 jours pour maladie non professionnelle ne prend fin qu'à la suite de la visite de reprise du travail par le médecin du travail ; que si le salarié est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01831

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

son contrat de travail était suspendu faute de visite médicale de reprise ; que cependant en application des dispositions des articles L 1226-1 et suivants du code du travail le contrat de travail d&apos

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00513

Cassation

6 mars 2017

6 mars 2017

[S] s'est présenté sur son lieu de travail (le 23 octobre 2012) et la suspension du contrat de travail s'est donc trouvée interrompue ; qu'il est relevé que cette absence de visite de reprise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02111

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

demandé à l'employeur, le 16 septembre 2005, d'organiser une visite de reprise, celui ci lui a répondu qu'il organiserait une visite de reprise dès qu'elle aurait repris le travail ; que Mme X... a saisi

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CC

soc

été Brishop de ce qu'elle se désiste de son pourvoi forméc/Pôle emploi

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10472

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

visite médicale de reprise ; qu'en revanche, aucun manquement ne peut être reproché à la salariée dans le fait de ne pas avoir repris son poste à compter du 22 janvier 2014, date de la première visite

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00004

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

T... et Mme G... ; que l'affaire a été classée par le parquet d'Angers le 10 décembre 2012 ; que l'enquête était reprise d'une part sur établissement d'un rapport de l'inspection du travail, d'autre part

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02139

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

X... ne produisait aucun élément de nature à établir que l'absence de visite de reprise à la suite de l'arrêt de travail du salarié du 14 mars au 13 avril 2007 aurait eu une quelconque conséquence effective

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01570

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

de la visite qu'elle prétend avoir eue auprès du docteur Y..., médecin du travail ; qu'il appartenait à l'appelante de se présenter à son poste de travail pour bénéficier de la visite de reprise et, éventuellement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11038

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

C... a été vu par le médecin du travail dans le cadre d'une 'visite de reprise après maladie', le médecin ayant indiqué : ' conclusion :inapte au poste ; 1ère visite ; à revoir dans 15 jours ; inapte aux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01143

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

de seconde visite d'inaptitude, alors, selon le moyen : 1°/ que la visite de reprise prévue à l'article R. 4624-22 du code du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00058

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

n'étant pas de nature à faire disparaître le préjudice résultant nécessairement de l'absence de visite de reprise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10193

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

cette visite de reprise ou de reprendre le travail.

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