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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00579
19 mars 2014
attaqué, que Mme X..., engagée le 2 mars 1993 en qualité d'agent d'entretien, a été victime d'un accident le 12 février 2008 et a repris son travail le 31 mars 2008 sans avoir passé de visite de reprise
cr
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6 avril 2005
contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 28 mai 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00265
25 janvier 2012
son travail et n'a jamais sollicité le bénéfice d'une visite de reprise de sorte qu'elle ne peut invoquer l'absence d'organisation d'une telle visite comme rendant impossible la poursuite du contrat de
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01361
13 juin 2012
une visite médicale qualifiée de reprise avec avis d'inaptitude à la reprise de son poste et que le médecin du Travail a adressé à l'employeur le courrier suivant : « j'ai vu ce jour en visite de reprise
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00829
21 mars 2012
la visite médiale de reprise alors même que le salarié était physiquement absent ; que si l'article R.4624-21 du Code du travail stipule l'obligation de faire bénéficier les salariés d'un examen médical
61372600cd5801467742233b
11 mai 2000
d'actif ainsi que les déclarations des employés démontrent qu'il a détourné les fonds pour un autre usage que l'exécution de la construction convenue ; que, toutefois, ces faits réprimés en application
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24 février 1998
Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'outre les fautes rappelées par la cour d'appel, la lettre de licenciement du 17 mars 1992 visait
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02177
17 octobre 2012
au-delà du 2 septembre 2008, il faisait l'objet de deux visites de reprise ; que la première en date du 2 septembre 2008 mentionnait qu'il occupait un poste de travail de peintre et de conducteur de travaux-contremaître
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7 janvier 2003
contrat de travail après une absence d'au moins 21 jours pour maladie non professionnelle ne prend fin qu'à la suite de la visite de reprise du travail par le médecin du travail ; que si le salarié est
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01831
20 octobre 2016
son contrat de travail était suspendu faute de visite médicale de reprise ; que cependant en application des dispositions des articles L 1226-1 et suivants du code du travail le contrat de travail d&apos
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00513
6 mars 2017
[S] s'est présenté sur son lieu de travail (le 23 octobre 2012) et la suspension du contrat de travail s'est donc trouvée interrompue ; qu'il est relevé que cette absence de visite de reprise
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02111
28 octobre 2009
demandé à l'employeur, le 16 septembre 2005, d'organiser une visite de reprise, celui ci lui a répondu qu'il organiserait une visite de reprise dès qu'elle aurait repris le travail ; que Mme X... a saisi
été Brishop de ce qu'elle se désiste de son pourvoi forméc/Pôle emploi
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10472
24 juin 2020
visite médicale de reprise ; qu'en revanche, aucun manquement ne peut être reproché à la salariée dans le fait de ne pas avoir repris son poste à compter du 22 janvier 2014, date de la première visite
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00004
19 février 2019
T... et Mme G... ; que l'affaire a été classée par le parquet d'Angers le 10 décembre 2012 ; que l'enquête était reprise d'une part sur établissement d'un rapport de l'inspection du travail, d'autre part
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02139
11 décembre 2013
X... ne produisait aucun élément de nature à établir que l'absence de visite de reprise à la suite de l'arrêt de travail du salarié du 14 mars au 13 avril 2007 aurait eu une quelconque conséquence effective
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01570
7 juillet 2009
de la visite qu'elle prétend avoir eue auprès du docteur Y..., médecin du travail ; qu'il appartenait à l'appelante de se présenter à son poste de travail pour bénéficier de la visite de reprise et, éventuellement
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11038
16 octobre 2019
C... a été vu par le médecin du travail dans le cadre d'une 'visite de reprise après maladie', le médecin ayant indiqué : ' conclusion :inapte au poste ; 1ère visite ; à revoir dans 15 jours ; inapte aux
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01143
30 juin 2015
de seconde visite d'inaptitude, alors, selon le moyen : 1°/ que la visite de reprise prévue à l'article R. 4624-22 du code du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00058
15 janvier 2014
n'étant pas de nature à faire disparaître le préjudice résultant nécessairement de l'absence de visite de reprise.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10193
20 février 2019
cette visite de reprise ou de reprendre le travail.
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