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2 568 résultats pour « absence de volonté claire et non équivoque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300484

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu'en retenant, pour écarter le moyen tiré de la prescription acquisitive invoqué par l'ASL Le Mont Soleil, que le passage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00766

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

claire et non équivoque d'appliquer volontairement les dispositions de la convention Syntec aux travailleurs expatriés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00767

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

claire et non équivoque d'appliquer volontairement les dispositions de la convention Syntec aux travailleurs expatriés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00771

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

claire et non équivoque d'appliquer volontairement les dispositions de la convention Syntec aux travailleurs expatriés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00772

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

claire et non équivoque d'appliquer volontairement les dispositions de la conventions Syntec aux travailleurs expatriés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00773

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

claire et non équivoque d'appliquer volontairement les dispositions de la convention Syntec aux travailleurs expatriés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00774

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

claire et non équivoque d'appliquer volontairement les dispositions de la convention Syntec aux travailleurs expatriés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00775

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

claire et non équivoque d'appliquer volontairement les dispositions de la convention Syntec aux travailleurs expatriés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00776

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

claire et non équivoque d'appliquer volontairement les dispositions de la convention Syntec aux travailleurs expatriés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00779

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

claire et non équivoque d'appliquer volontairement les dispositions de la conventions Synte aux travailleurs expatriés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00782

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

claire et non équivoque d'appliquer volontairement les dispositions de la conventions Syntec aux travailleurs expatriés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00783

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

claire et non équivoque d'appliquer volontairement les dispositions de la convention Syntec aux travailleurs expatriés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00784

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

claire et non équivoque d'appliquer volontairement les dispositions de la conventions Syntec aux travailleurs expatriés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00785

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

claire et non équivoque d'appliquer volontairement les dispositions de la conventions Syntec aux travailleurs expatriés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00786

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

claire et non équivoque d'appliquer volontairement les dispositions de la conventions Syntec aux travailleurs expatriés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00787

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

claire et non équivoque d'appliquer volontairement les dispositions de la conventions Syntec aux travailleurs expatriés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00789

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

claire et non équivoque d'appliquer volontairement les dispositions de la conventions Syntec aux travailleurs expatriés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00813

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

claire et non équivoque d'appliquer volontairement les dispositions de la convention Syntec aux travailleurs expatriés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00814

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

claire et non équivoque d'appliquer volontairement les dispositions de la convention Syntec aux travailleurs expatriés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01276

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

accepté de se placer dans cette situation de travailleur économiquement dépendant et avait volontairement renoncé de par son adhésion à se prévaloir du statut de salarié et que le caractère clair et non

Source officielle

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