février 1980 que le GAN n'avait pas fait état "de 1979 à 1985" de causes de non garantie, quand ledit courrier informait M.

succursale à Lyon (Rhône), 2, place de la Bourse, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a confirmé l'ordonnance du 14 février 2006 ayant ordonné la mainlevée de l'opposition formée par le comptable des impôts

secret en est assuré par l'utilisation d'une double enveloppe ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que le protocole d'accord préélectoral, signé le 27 février 1985, stipulait que

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Everite, société anonyme, dont le siège est ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26

d'entreprise du 26 octobre 1981 sur les conditions de déplacement lequel, couvrant les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail, ne peut cumuler ses effets avec ceux de l'article 30

Du fait de la levée de l'option le 10 février 2002 par la société CHAPEL REPROGRAPHIE et de l'accord des parties sur la chose et sur le prix la vente est devenue parfaite, dès l'expiration du contrat de

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 26

X... n'a pas calculé ce rappel de salaire comme il aurait dû le faire puisqu'il n'a pas appliqué l'accord d'entreprise permettant de déroger au calcul de la durée du travail à la semaine ; que les parties

février 1988, qui, ayant relaxé Michel Y... de la prévention d'infraction à l'article L. 123-1 b du Code du travail, a débouté ladite partie civile de ses demandes de réparations.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle opéré de février à mai 1983, l'URSSAF a fixé

Nicolas X... allègue des accords atypiques du 11 mars 1978, du 19 avril 1980 et du 19 mars 1983 signés entre les Organisations Syndicales et la SAS GROUPE CAYON ; que la SAS GROUPE CAYON conteste l'existence

respectivement du 1er décembre 1988 et du 31 mars 1989, ce qui excluait leur présence dans l'entreprise à la date des accords, le conseil de prud'hommes a violé les accords susvisés ainsi que l'article

1981 selon la salariée, du 1er août 1981 selon l'employeur ; que la salariée, ayant été licenciée par lettre recommandée en date du 31 juillet 2007, a saisi le 26 octobre 2007 le conseil de prud'hommes

X... a été engagé, le 3 juillet 1984, en qualité de médecin radiologue vacataire par l'Union départementale mutualiste des travailleurs (UDMT) ; que son contrat de travail a été transféré le 1er janvier

Y... a donné son accord, à l'occasion d'une audience prud'homale, pour la prise de ses repos compensateurs dans le cadre d'un accord d'entreprise qui serait intervenu le 24 septembre 2007 ; que le document

Roland, contre un arrêt de la 13e chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris en date du 25 février 1986 qui les a condamnés tous deux pour exercice illégal de la profession de marchand en gros

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Everite, société anonyme, dont le siège est ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26

HENRI, CONTRE LES ARRETS DES 21 FEVRIER 1980 ET 23 JANVIER 1981 DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, SAISIE SUR RENVOI DE CASSATION, QUI, POUR PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES, LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT

, les articles L. 32, L. 33-1 et L. 34-1 en vigueur jusqu'au 27 juillet 1996 du code des postes et télécommunications, et, en conséquence, par fausse application les lois des 2 juillet 1990 et 26 juillet