, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1971 et 10, alinéa 4, du décret du 12 juillet 2005. » Réponse de la Cour Vu l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : 9.

, laissant pour lui succéder son frère, Frédéric, et sa mère ; que cette dernière est décédée le 25 décembre 1977, Frédéric X... étant lui même décédé le 26 juin 1985, laissant pour lui succéder son épouse

de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour 6.

QU'UN ENFANT, ISSU DU MARIAGE, EST NE, LE 3 JUIN 1977; QU'EN AOUT 1977, MME O.

, 1, 35, 56, 59, 60 DU DECRET N° 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION

décembre 2015 qu'elle est applicable "sous réserve des conditions de validité et d'application de l'accord du 30 juin 1991, qui sont prévues par les articles 1 et 2 de cet accord", l'article 1 prévoyant

mars 1927, 338 de la loi du 16 décembre 1992, L. 627 du Code de la santé publique, 485 et 512 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de Sheik Kadir Z... tendant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 septembre 2009), rendu sur renvoi après cassation (soc. 16 décembre 2008, pourvoi n° 07-43

, a conclu avec les locataires, le 15 octobre 1985, un nouveau contrat conforme aux dispositions de la loi du 22 juin 1982 ; qu'elle a, le 10 juin 1987, proposé aux époux X... un nouveau loyer, en application

lieu à l'enregistrement sous le n° 901.830 ; que, par acte du 10 décembre 1974, se référant à l'acte d'apport du 22 juillet 1968, la société foncière et financière Agache-Willot et la société Consortium

X... a été engagé, le 1er octobre 1974 par la société Eurogram en qualité de secrétaire administratif; que, promu directeur administratif le 1er juin 1975, il a été transféré en cette qualité à la société

décembre 1990, autorisant la mise en dispense d'activité de M.

COMPORTANT L'ACCORD DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE SUR LA CHOSE ET LE PRIX, L'ACCEPTATION DU TRANSFERT ETAIT DEJA ACQUISE AU MOMENT DU BORDEREAU DE TRANSFERT DU 10 DECEMBRE 1973, LA SOCIETE CESSIONNAIRE

LE MONTANT DES AUGMENTATIONS PAR ELLE PERCUES DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974, DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DU LOGEMENT ATTRIBUE A CE SALARIE A TITRE D'ACCESSOIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A L'USINE

de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client ou, à défaut de convention

14 de la loi du 10 mars 1927 et effectué à l'audience du 20 décembre 1989 ; "alors que la composition de la chambre d'accusation doit être identique lors des audiences consacrées à l'interrogatoire

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 AVRIL 1980), QUE LA COMMUNE D'ORLY A PASSE LE 3 DECEMBRE 1975, POUR LA CONSTRUCTION DE DEUX GROUPES SCOLAIRES, UN MARCHE DE TRAVAUX

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1180 DU CODE RURAL, MODIFIE PAR LA LOI N 74-1027 DU 4 DECEMBRE 1974 ET L'ARTICLE 1231-1 DU MEME CODE, MODIFIE PAR LA LOI N 66-419 DU 18 JUIN 1966 ET PAR LA LOI N 72

novembre 1998 ; Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation, qui, statuant sur l'extension d'une demande d'extradition en application de l'article 22 de la loi du 10 mars 1927 n'avait pas à exiger

X..., à son service en qualité de monteur depuis décembre 1977, un rappel de prime d'ancienneté pour la période antérieure à l'entrée en application le 13 février 1982 de la convention collective des industries