ce point atteste la pertinence de l'argument du salarié selon lequel à compter de 2012 il a été mis à l'écart de la société et son rôle en son sein a été considérablement réduit ; que ce grief est donc

part, que les procurations sous seing privé établies pour permettre la représentation du créancier n'étaient pas annexées à l'acte, lequel ne mentionnait pas que ces procurations avaient été déposées

notaire en date du 19 juillet 2005, antérieur de plusieurs mois à la régularisation des actes de vente, que lui-même avait préconisé le retrait de la SCI Victoria XXI et constaté que l'intéressé ne justifiait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, que par acte sous seing privé du 10 janvier 1992, M.

E... a acheté le 24 septembre 1973, par acte sous seing privé, à la société Immobilière La Rouvière un appartement (lot 5 600) et une cave (lot 5 641) et a versé un acompte sur le prix, le solde étant

Mais cependant qu'il résulte de deux actes sous seing privé régularisés par notaires, signés par les parties concernées, l'un du 1er février 2006 devant la SCP Delecroix, notaire à Antony, portant compromis

BERNARD ETAIT DEJA ROMPU; QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE SIGNE LE 5 JUIN 1972 PAR LES PRESIDENTS-DIRECTEURS GENERAUX DES SOCIETES COSSET ET COMPTOIR DU SUD-OUEST N'AVAIT CONSTITUE QU'UN AVANT CONTRAT

Attendu que, par acte sous seing privé du 5 décembre 1991, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, aux droits duquel se trouve la société Auxifip (la société), a consenti à la commune

MOYENNANT UN PRIX PORTE A L'ACTE DE 1100000 FRANCS ; QUE, FAISANT ETAT D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE, COMPORTANT VERSEMENT D'UNE SOMME DE 800000 FRANCS ET CONSIDERANT QU'IL S' AGISSAIT D'UNE PARTIE DISSIMULEE

nom, un troisième ouvert au nom de son épouse et le quatrième ouvert au nom de sa soeur Marietta Y... et qu'il aurait bénéficié de prêts fictifs adossés à des dépôts d'espèces sur un compte anonyme en

Y... et Mme C..., était propriétaire d'un fonds de commerce et d'un appartement à usage d'habitation acquis à l'aide d'un prêt ; que, par un acte sous-seing privé du 16 février 1987, réitéré le 7 avril

Nous on a payé la senti au prix de..." il est acquis que son interlocuteur n'était pas M. D...

X... par un acte sous seing privé déposé au rang des minutes d'un notaire le 1er mars 1983; que le tribunal ayant prononcé la liquidation des biens de la société Perray le 1er août 1983, le syndic,

J... qui virait 5% sur ses comptes bancaires sous présentation de factures ; - MM. F... et C... qui réglaient 5% par chèques sur factures ; - MM.

Ahmed X... s'est cependant engagé aux termes de l'acte sous seing privé en date du 20 avril 2012, à vendre à M.

AUTHENTIQUE OU PAR UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES ENREGISTRES DANS LE DELAI DE SIX JOURS A COMPTER DE LA DATE DE SON ACCEPTATION PAR LE BENEFICIAIRE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER VALABLE LA PROMESSE UNILATERALE

sous seing privé et reprises dans l'acte notarié ; que la mention de l'acte selon laquelle l'immeuble était vendu dans son état actuel n'altère pas cette donnée, le kiosque n'étant pas un immeuble ; qu'en

, une prise d'acte de la rupture du contrat de travail.

; que par acte sous seing privé du 8 septembre 2000, M.

la dénomination 2H Embouteillage ; que les baux signés en 2008 ont été rédigés sous seing privé et ont été consentis par les mêmes personnes qui ont vendu les parcelles à la commune de Lamothe-Montravel