[C] sera replacé dans la situation du propriétaire d'un bien n'ayant que 40 m2 de surface pondérée ; ALORS QUE les sommes qu'un vendeur est amené à restituer à l'acquéreur afin de

W..., acquéreur de plusieurs lots vendus en l'état futur d'achèvement, a assigné la société Prophal et la Banque populaire en résolution de la vente et allocation de dommages-intérêts. 3.

était en état d'être livré à l'acquéreur dès février 1994 contre paiement du prix, conformément à l'obligation mise à sa charge par l'arrêt confirmatif de la Cour d'appel de Chambéry du 14 décembre 1993

G... ; elle ne relève donc pas d'une action indirecte à l'égard de ces derniers mais d'une action directe à leur encontre en leur qualité d'acquéreurs successifs au sens des articles 2 et 4 de l'ordonnance

un fonds de commerce de débit de boissons-restaurant avec droit au bail ; qu'il est apparu à l'acquéreur, après la prise de possession du fonds, que des travaux de coulage d'une dalle en béton avaient

A A LA SUITE DE L'ELEVATION INOPINEE DU CHARGEUR DE LA MACHINE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CET ACCIDENT EST DU A LA PRESENCE D'UN MORCEAU DE METAL DANS LE CARTER ETANCHE DU DIFFERENTIEL, QUI, VENU

et de 19300 € selon l'acquéreur, - un véhicule Volkswagen Touran d'une valeur de 12500 € selon le vendeur, de 12 700 € selon l'acquéreur ; qu'en conséquence, selon l'acquéreur

Celle-ci et le vendeur ont été placés en liquidation judiciaire. 3. Les acquéreurs ont assigné le notaire et la SCP en responsabilité et indemnisation.

Il est acquis que l'action directe dont dispose le sous-acquéreur contre le fabricant ou un vendeur intermédiaire pour la garantie des vices cachés affectant la chose vendue dès sa fabrication est nécessairement

, après avoir relevé que le 26 mai 2005, le notaire de l'acquéreur avait sollicité des notaires de la venderesse, la transmission du « dossier vendeur » devant lui permettre d'établir l'acte de vente et

et la banque à payer à l'acquéreur une somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts et dit que la venderesse devrait livrer l'appartement conforme aux engagements contractuels au plus tard dans

récursoire du vendeur intermédiaire suppose nécessairement qu'une action principale ait été engagée au fond, à son encontre, par son acquéreur ; que par suite, en déclarant recevable l'action engagée

dans l'année suivant la livraison du bien, alors, selon le moyen, que l'action en responsabilité exercée par l'acquéreur à l'encontre du vendeur en l'état futur d'achèvement, fondée sur la non-conformité

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 27 mai 1993, qui a condamné, pour escroqueries, Thierry H... à quatre ans d'emprisonnement, Pierre E..., Jean O... et Alain

vendus.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme U... de leur opposition contre l'arrêt du 15 mai 2014 en ce qu'il a jugé que le bien qu'ils avaient vendu à M. et

, leur acquéreur et le notaire en validité de la deuxième vente, subsidiairement en résiliation de la première et en condamnation in solidum du notaire ; qu'ayant revendu l'immeuble à un tiers, les époux

d'un bien est en principe investi de tous les droits et actions qui s'attachent au bien cédé ; que les parties sont toutefois libres de déroger à cet effet translatif en réservant expressément au vendeur

E... exprime contre M.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir confirmé le jugement entrepris, sauf en ce qu'il avait condamné in solidum la venderesse et la banque à payer à l'acquéreur