créances admises et le produit de la vente des actifs de M.

paulienne qui vise seulement à préserver le droit de gage général du créancier fiscal ; que le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de

; qu'à défaut d'information des créanciers ayant leur domicile dans un autre Etat membre, les délais prévus par l'article L. 626-26 du code de commerce pour exercer l'action en relevé de forclusion ne

ATTENDU CEPENDANT QUE SELON LES ARTICLES 40 ET 42 SUSVISES, TOUS LES CREANCIERS, PRIVILEGIES OU NON, DOIVENT PRODUIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : II - Sur le pourvoi n° J 00-16.407 formé par la société anonyme ELM Leblanc

ni une action en nullité d'un paiement prohibé, fondée sur le III de l'article L. 622-7 du code de commerce, une telle action devant être exercée devant le tribunal de la procédure collective saisi par

Rambour et Dutour, en leur nom personnel et ès qualités, pour obtenir leur condamnation à le garantir ou à payer directement au Trésor la créance fiscale produite dans le cadre de la liquidation des biens

Y..., se prétendant créancier de M. X... en vertu de décisions judiciaires, a introduit une action tendant à ce que la cession des 45 parts de M.

l'action résolutoire, peut, au moment de la liquidation, exercer son droit de poursuite et demander la résolution de la vente ; qu'en déclarant cependant irrecevable l'action résolutoire engagée par les

leur application ; qu'en exigeant, pour faire droit à l'action paulienne exercée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Odyssée 20 Limited, société de

nomme le représentant des créanciers en qualité de liquidateur ; que contrairement à ce que conclut la société Espace Conseil, sa créance est antérieure à l'ouverture de la procédure collective, comme

Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 799 F-D Pourvoi n° Z 22-19.476 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers ; qu'il s'ensuit qu'un créancier ne saurait en aucun cas se substituer à lui pour engager une action, quelle qu'elle soit, qu'il n'a pas cru

QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE DERNIERE SOCIETE AYANT ETE PRONONCEE ET LA SOCIETE NEMAU, N'AYANT OBTENU LA RESTITUTION DU CHARIOT QUE PLUSIEURS MOIS PLUS TARD, LADITE SOCIETE SE PRETENDANT CREANCIERE

; qu'en jugeant que l'action exercée par la société Mabidel contre les consorts X... en leur qualité d'associés de la société Bethovena n'était pas prescrite, tout en relevant que cette action avait été

Astre, a dit que ce préjudice comprenait la fraction non indemnisée des créances produites et la perte financière consécutive au paiement tardif des créances et, constatant qu'il n'était pas possible

, qui met fin au dessaisissement du débiteur et lui permet d'engager une action en paiement d'une créance née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et non recouvrée par le mandataire

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° N 89-13.086 formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport