SOCIETE MANDATAIRE POUR N'EN AVOIR PAS TENU COMPTE, N'ETAIENT PAS INTERESSEES PAR L'ACQUISITION DES PARTS INDIVISES, QUI CONSTITUAIENT L'UNIQUE OBJET DU MANDAT ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE LES AGISSEMENTS

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le préjudice s'apprécie exclusivement dans la personne de la victime des agissements

de son accord pour reprendre des relations commerciales normales qu'à la condition que le garage "respecte scrupuleusement ses propres engagements" ; qu'en déclarant que la société Peugeot était en faute

de son accord pour reprendre des relations commerciales normales qu'à la condition que le garage "respecte scrupuleusement ses propres engagements" ; qu'en déclarant que la société Peugeot était en faute

résultant d'un défaut de déclaration de revenus, ayant donné lieu à un redressement fiscal en lien avec sa condamnation par une cour d'appel au paiement d'une somme de 964 000 euros fondée sur des agissements

alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, les pouvoirs lui permettant d'exercer une action en paiement de dommages et intérêts contre toute personne à qui il est reproché d'avoir contribué, par des agissements

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-27 et L. 411-31 3° du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que la résiliation du bail à ferme ne peut être prononcée qu'en cas d'agissements

lourde par lettre du 20 juillet 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute lourde, alors, selon le moyen, qu'aucun fait fautif

est tenu d'exécuter loyalement et de bonne foi le contrat de travail ; que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse si l'inaptitude médicale du salarié est la conséquence d'agissements

de le débouter de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement prononcé pour une inaptitude physique résultant d'agissements

grave, de l'ensemble des agissements fautifs commis par le salarié, dont il n'a pu connaître l'exactitude, l'ampleur et la gravité qu'au terme d'une enquête interne ; qu'au cas présent, la société

; qu'à eux seuls, ces agissements fautifs ont largement exposé la responsabilité de l'employeur et, dès lors, ils ont rendu impossible la poursuite de la relation de travail ; que la faute grave invoquée

préavis et d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour une inaptitude physique résultant d'agissements

X... a été engagé le 21 juin 2010 par la société SPIE Sud-Est en qualité de directeur du service logement ; qu'il a été licencié pour faute grave le 20 octobre 2011 ; Attendu que pour dire le licenciement

QUI EN A PROVOQUE ET OBTENU LE VOTE ALORS QU'IL NE POUVAIT IGNORER QUE CES DEBOURS ANORMAUX SERAIENT IRRECOUVRABLES, QUE LA MISE EN APPLICATION D'UNE DECISION AINSI OBTENUE EST FAUTIVE ; QU'AINSI

débouté les salariés de leur demande tendant à voir condamner solidairement la société Grand Minoterie de la Méditerranée et la société Nutrixo au paiement de dommages et intérêts au titre de leurs agissements

[O], qui lui faisait des reproches incessants et était allé jusqu'à refuser de lui remettre un imprimé « enfant malade », ensemble d'agissements fautifs de l'employeur de nature à caractériser du harcèlement

novembre 2012 s'imposait à lui, que le poste de contrôleur technique n'était pas aménageable, que l'absence de fourniture de travail n'étant en conséquence pas imputable à la société mais aux seuls agissements

La faute potentielle de Me [J] ne saurait avoir eu lieu que jusqu'au terme de sa mission, le 28 février 2009, le laps de temps susceptible de couvrir ces agissements fautifs se limitant à un peu plus de

atteints par la prescription, méconnaissant ainsi la règle selon laquelle la prescription de l'action en résolution d'un contrat pour inexécution a pour point de départ la date à laquelle la victime des agissements