du tribunal fédéral suisse refusant une transmission au juge d'instruction français de pièces obtenues dans le cadre de l'entraide judiciaire ; qu'en effet, cette décision précise bien que son refus de

Sur le quatrième moyen Énoncé du moyen 18. Le quatrième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité tirée de la citation de M.

et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public ; que les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics, d'un

Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Sanofi et Sanofi-Aventis font grief à l'arrêt de rejeter leurs recours contre cette décision alors, selon le moyen : 1°/ que tenu de conseiller le public

[M] [G] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef susvisé, en sa qualité de directeur de la publication. 4.

T... en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Dieesel AG domicilié en cette qualité [...]

à faire de même, étant observé que l'envoi de plusieurs dizaines de lettres de résiliation quasi identiques et simultanées ne pouvant être un hasard et que Jean-Claude X... disposait du fichier clients

du communiqué n'était pas de mettre en cause le mode de communication de la société Genfit sur son produit mais portait sur le produit lui-même, auquel certaines qualités étaient prêtées d'un côté et

Il résulte, par ailleurs, de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 qu'aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif d'honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise

Or, il résulte de l'ensemble des pièces versées aux débats par la société [...] que cet effort a été bien moindre.

aller jusqu' à 20 à 40 ans), si bien que si les chiffres relatifs aux maladies professionnelles étaient en constante augmentation, ils étaient légitimement attribués à des expositions antérieurs à la

Z..., chef de la BIE Rhône-Alpes, Bourgogne, Auvergne et Franche-Comté, ou tout fonctionnaire de catégorie A mandaté par lui à saisir le président du tribunal de grande instance compétent pour obtenir

commerciale tenant à l'activité transactionnelle doivent donc être rejetées ; que la société Dexxon n'invoque pas de rupture qui serait intervenue postérieurement ; que s'agissant de l'activité de services

, en ce qui concerne les services rendus par BNP Privé, en ne rendant quasiment aucun service » (assignation, p.12), l'attitude de la banque leur causant un préjudice en raison du défaut d'assistance financière

X..., agissant en qualité d'associé de la société Solyrod, en cours de formation, un contrat de sous-licence d'exploitation portant sur la transmission d'un savoir-faire concernant la fabrication artisanale

Or, il résulte de l'ensemble des pièces versées aux débats par les sociétés Labège Motors, Mirail Motors et Muret Motors que cet effort a été bien moindre.

Bien-fondé du moyen : Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce : 7.

date du 14 mars 2001, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 150 000 francs d'amende, a ordonné la publication

tenu à son endroit à une obligation de loyauté, que si les autres documents retrouvés dans son ordinateur et allégués par l'employeur à l'appui de la mesure de licenciement n'ont pas fait l'objet de diffusion

Serrier, conseiller référendaire rapporteur, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié et la plaidoirie de Me Piwnica, avocat de Mmes [J], [KY] et [FD] [RW], Mme [H], veuve [RW], M.