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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372634cd58014677423be5
10 octobre 2001
10 octobre 2001
acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation
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61372634cd58014677423c26
20 mars 2002
20 mars 2002
acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation
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ECLI:FR:CCASS:2007:CR00972
7 février 2007
7 février 2007
stupéfiants, revendiquait le bénéfice des dispositions de l'article 4-6 de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, l'arrêt retient que ce texte, qui édicte des motifs facultatifs
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613725e0cd58014677421352
14 février 2001
14 février 2001
acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation
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613725e0cd58014677421353
14 février 2001
14 février 2001
acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation
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613725e0cd5801467742136e
28 mars 2001
28 mars 2001
acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation
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613725e1cd580146774213c5
7 juin 2001
7 juin 2001
acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation
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613725e1cd580146774213c8
13 juin 2001
13 juin 2001
acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation
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613725e1cd580146774213cd
7 juin 2001
7 juin 2001
acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation
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613725e1cd580146774213f0
19 septembre 2000
19 septembre 2000
acquise pour aucune des contraventions, dés lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation
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613725e2cd5801467742149d
23 mai 2001
23 mai 2001
acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation
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613725e3cd580146774214e3
19 septembre 2000
19 septembre 2000
acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation
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613725e3cd580146774214e5
19 septembre 2000
19 septembre 2000
acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation
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613725e4cd58014677421535
14 février 2001
14 février 2001
acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation
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613725e4cd5801467742153c
14 février 2001
14 février 2001
acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation
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613725e4cd5801467742159a
10 mai 2001
10 mai 2001
acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation
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613725e4cd580146774215a1
6 juin 2001
6 juin 2001
acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation
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613725e5cd580146774215cf
18 octobre 2000
18 octobre 2000
acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constataion de l'infraction, que son annulation
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613725e5cd580146774215d0
18 octobre 2000
18 octobre 2000
acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constataion de l'infraction, que son annulation
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613725e8cd58014677421749
20 décembre 2000
20 décembre 2000
acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation
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