La société SMA fait grief à l'arrêt de la condamner à payer certaines sommes à la société Cadusun, alors : « 1°/ que la loi attache l'action en garantie décennale à la propriété de l'ouvrage ; que,

de l'ouvrage, qui a appelé en intervention forcée la société Agence Perspective et M.

de l'ouvrage contre l'assureur du sous-traitant, sans rechercher si les dommages garantis n'étaient pas, quels que soient l'auteur et la nature, contractuelle ou délictuelle, de la demande adressée à

; que, des tassements étant apparus sur la chaussée, une cour administrative d'appel a condamné la société [8] à indemniser le maître de l'ouvrage ; que celle-ci a assigné en garantie son assureur, la

de l'ouvrage, a assigné la société Les Fermes de Saint-Gervais et la société Axiome, qui ont appelé en garantie la société Euromaf, assureur du maître d'œuvre ; Attendu que, pour accueillir la demande

de l'ouvrage de résilier le contrat passé avec l'entrepreneur, et que le maître de l'ouvrage avait décidé cette résiliation en accord avec l'architecte, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que

, alors « que seule l'immixtion fautive du maître de l'ouvrage notoirement compétent est susceptible d'exonérer le constructeur de sa garantie décennale ; qu'en jugeant que M.

de l'ouvrage à conclure le contrat avec l'entrepreneur, et ainsi nécessairement contribué à la réalisation du dommage subi du fait de la mauvaise exécution du contrat, la cour d'appel a privé sa décision

civil, quand la qualité de maître de l'ouvrage est réservée au propriétaire de l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

à implanter en amont de la parcelle pour prévenir un risque d'éboulement, et dont l'exécution n'était pas à la charge du maître de l'ouvrage, et sans préciser en quoi la non-conformité au plan d'occupation

décennale portant sur les logements concernés, alors « que la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec

tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou

de l'ouvrage, a été condamnée, in solidum avec la société OTH Loire Bretagne, maître d'oeuvre, à réparer des désordres dans cet immeuble ; qu'elle a appelé en garantie la société Rennaise de préfabrication

de travaux de tuyauterie ; qu'après réception et levée des réserves, la société CTRA a assigné en paiement du prix de travaux supplémentaires le maître de l'ouvrage qui a appelé en garantie le maître

Les 29 et 30 mars et 11 avril 2016, ces dernières ont appelé en garantie la société [...] et son assureur, la société Axa France IARD, ainsi que la société Edilfibro. 4.

de l'ouvrage qui a invoqué des désordres et en a demandé réparation à titre reconventionnel ; qu'une expertise a été ordonnée et que l'entrepreneur a appelé en garantie son fournisseur ; Attendu

La société Allianz fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Advento, la MAF et la société Dynastore à garantir la SMABTP, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, des condamnations

de la compagnie Axa Courtage formée par les exposants, à l'instar du maître de l'ouvrage, des dommages matériels et immatériels causés par les "operculeuses" livrées à la société Rebours, que l'exclusion

de l'ouvrage des difficultés relatives à la mise au point du projet ; que la cour d'appel a jugé écarté responsabilité de l'architecte aux motifs que les maîtres de l'ouvrage auraient eu « la volonté

et que, par lettre du 8 octobre 2012, l'attestation de garantie avait été communiquée aux maîtres de l'ouvrage. 12.