E... a été renvoyé devant le tribunal des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage et que la cour d'appel, infirmant le jugement qui l'avait déclaré coupable de l'ensemble des faits reprochés, a relaxé

Philippe, 1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 décembre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries et exercice

a insuffisamment motivé sa décision ; " 2°) alors qu' à supposer que la cour d'appel se soit appropriée les motifs du jugement, en relevant, pour retenir sa qualité de dirigeant de fait de la société

précédents, en l'absence d'inégalité de traitement et de discrimination, la demande de Mme [R]-[B] de dommages et intérêts de ce chef sera rejetée, le jugement entrepris étant confirmé à cet

du 27 juillet 2010, la cour d'appel énonce que M.

de l'application stricte de la loi pénale et privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés; "alors que, de deuxième part, les juges, tenus de statuer dans les limites des conclusions

Livre des procédures fiscales, 459, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel

licitement détenus les documents invoqués par l administration à l appui de la requête aux fins d autorisation de visites et saisies, sans entacher sa décision d un défaut de base légale au regard de

Abdullah Othmane, - LA SOCIETE HALAL, - LA SOCIETE INVESTHALAL, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 mai 1994, qui a condamné le prévenu à 30 000 francs

prévues par le contrat d'assurance de son choix en s'adressant à l'assureur auprès duquel ce contrat a été souscrit ; qu'en énonçant, par conséquent, après avoir relevé que le chef de dispositif du jugement

Joëlle, veuve Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juillet 1993, qui a renvoyé le premier nommé devant la cour d'assises de PARIS sous

Thierry B... pour des faits qui auraient été commis le 11 août 2015 quand la convocation visait des faits qui auraient été commis le 10 août 2015, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine en

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1987, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infractions à la législation sur les

Y... tout au long de la procédure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, enfin, que ni le fait, relevé par la cour d'appel, que Léonardus X...

Antoinette épouse B..., 1°) contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1987, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'infraction

, qui s'est contredite, a méconnu les principes et les textes susvisés ; 3°/ alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires

a méconnu les dispositions précitées et privé sa décision de toute base légale ; "2°) alors que les juges du fond sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que dans

de Paris était compétente pour juger de cette infraction ; Que l'article 421-1 du code pénal, dans la version susvisée, n'étant pas applicable à la date des faits reprochés au prévenu, la cour d'appel

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6. M.

Pour ordonner, dans la limite de sa saisine, la licitation de l'immeuble situé [Adresse 5], l'arrêt retient que si la déclaration d'appel de Mme [D] critique le chef du dispositif du jugement attribuant