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1 523 résultats pour « application à deux contrats de travail, l'un temporaire, l'autre à durée indéterminée (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02478

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02549

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

la violation des prescriptions de ces articles pour faire valoir auprès de l'entreprise de travail temporaire les droits afférents à un contrat à durée indéterminée ou obtenir le paiement de dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01910

Cassation

29 octobre 2014

29 octobre 2014

constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; qu'en se bornant à constater

Source officielle
CC

soc

61372511cd5801467741ab22

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

déterminée en un contrat à durée indéterminée, est seulement tenu de rechercher si, pour l'emploi concerné, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, l'existence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02509

Cassation

16 décembre 2009

16 décembre 2009

demandes subséquentes fondées sur la requalification en contrat à durée indéterminée et sur la rupture d'un contrat à durée indéterminée ; AUX MOTIFS QU'il est constant que le secteur de l'audiovisuel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00407

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de prime d'ancienneté conventionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00569

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

les droits tirés d'un contrat à durée indéterminée ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00773

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

travail. 1° ALORS QU'en vertu de l'article L. 1251-17 du code du travail, l'entreprise de travail temporaire doit transmettre le contrat de mission au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02524

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Y..., par ailleurs conseiller prud'homme, a saisi la juridiction prud'homale, notamment, en requalification de ses contrats de travail en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10351

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

que le contrat de travail à durée indéterminée s'est poursuivi mais uniquement à l'égard de la seule UGM Entis, évoquant un moyen illicite pour mettre fin au contrat à durée indéterminée initial

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00319

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

d'un contrat de travail à durée indéterminée intermittent, étant précisé qu'il peut également en raison de son silence être amené à perdre son droit à un contrat de travail à durée indéterminée et donc

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00831

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

de travail temporaires et les demandes subséquentes, que Monsieur Y... ne peut arguer de l'absence de contrats ou de signature de contrats temporaires pour les motifs ci-dessus exposés et dès lors que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00309

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

de mission en contrat à durée indéterminée, à l'exception du paiement de l'indemnité de requalification qui ne peut incomber, en application de l'article L. 1251 - 41 du code du travail, qu'à l'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00216

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10288

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

L'article L 2421-8 du même code dispose : « L'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01383

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

recrutés en contrat à durée déterminée et en contrat à durée indéterminée, parmi les intérimaires recrutés en contrat à durée indéterminée et plus largement parmi les salariés en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10047

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

de l'article L. 1242-2 du code du travail un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans des cas définis par la loi

Source officielle
CC

soc

613723f7cd5801467741084f

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

de travail litigieux en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que sa durée de 24 mois contredisait le caractère temporaire du motif de surcroît de travail y mentionné et que celui-ci

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01072

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; que des contrats à durée successifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00646

Cassation

25 mars 2010

25 mars 2010

temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 28 octobre 2002, alors, selon le moyen : 1°/ que le travail temporaire est admis dans les cas énumérés à l'article L. 124-2-1 devenu

Source officielle

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