d'intérêt légal, aucun taux contractuel précis n'étant allégué, ni démontré par les pièces produites aux débats en ce qui concerne le solde débiteur du compte (jugement p. 3) ; ALORS, d&

d'intérêt et l'identité de l'emprunteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1178 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, en leur rédaction applicable

au taux contractuel de 1% par mois de retard sur la somme de 7 882,48 francs et intérêts au taux légal à compter du 17 mai 1999 pour le solde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit en toutes

bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans une condamnation aux intérêts au taux légal ; que pour condamner la société

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2005) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la somme de 5 348,08 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2002 à titre de rémunération

[O] une somme totale de 239 119,52 euros en réparation de son préjudice, après déduction de la provision versée, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, enfin, de débouter les parties de leurs

au taux conventionnel ; que la société a relevé appel de cette décision en contestant notamment la stipulation d'intérêts conventionnels tandis que la banque a fait valoir que son admission au titre de

Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Béraudo, Pams-Tatu, Bignon, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M.

au taux légal sur le montant net correspondant à la somme brute due à titre d'indemnité compensatrice de non-concurrence, à compter seulement de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes

au taux légal à compter du 5 août 2016, et de condamner le premier, en réparation des fautes commises, à relever le second de cette condamnation à hauteur de la somme de 192 636 euros, alors : « 1

; qu'en l'espèce, après avoir énoncé que le taux de la taxe de publicité foncière était fixé par l'article 1594 D du code général des impôts, que ce soit pour l'application du taux

[B] et de la condamner à lui régler cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2017, alors « que le juge en charge de la taxation des honoraires est compétent pour statuer sur les

[D] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque les sommes de 85 000 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2013, de 60 000 euros, outre les intérêts au taux légal

M..., épouse K..., la somme de 69.000 € avec intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2017, entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné in solidum Mmes X...,

[B] la somme de 40 000 euros avec intérêts au taux légal majoré de moitié du 1er mai 2011 jusqu'au 1er juillet 2011, puis au double du taux légal à compter du 2 juillet 2011 et dit que les intérêts dus

soit restée fixée à 5% ; que lorsqu'un taux de frais de courtage apparaît dans les pièces produites par les deux parties, il s'agit toujours d'un taux de 2,5% ; qu'aucune pièce produite par les parties

X... la somme de 30 668 francs, augmentée des intérêts au taux légal, ainsi qu'une somme de 1 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une part, que la

Y... ont saisi le juge de l'expropriation pour voir juger que les intérêts au taux légal sur les sommes allouées par l'arrêt du 24 juin 2003 signifié le 17 juillet 2003 à la communauté avaient commencé

[S], à payer aux promettants la somme de 200 000 euros, outre les intérêts au taux légal, et de la condamner à relever et garantir intégralement le notaire de cette condamnation, alors « qu'en retenant

elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, de demandes de rappels de salaires, primes, accessoires légaux