809 du code de procédure civile ; 4°/ que, à supposer qu'elle ait statué au regard d'un trouble manifestement illicite, selon des dispositions réglementaires (articles R 242-1, R 242-2, et D. 242-1 à

U... étaient recevables à invoquer l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble les articles 6, § 1, 13 et

cour d'appel a violé l'article L. 111-1 du code de consommation, ensemble les articles 1112-1 et 1130 du code civil ; 2°/ que le jugement doit préciser le fondement de sa décision ; qu'en se bornant

revenus, alors : « 1°/ que bien qu'entrant dans les prévisions de l'article 375-1 du code de procédure pénale, n'est pas la conséquence directe de l'infraction et ne peut donner lieu qu'à une indemnité

d'expertise médicale et a rejeté la demande de suspension d'exécution de peine présentée par Jean-Claude X... ; "aux motifs que l'article 720-1-1 du Code de procédure pénale permet de suspendre l'exécution

L. 2141-5-1 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2141-5-1 du code du travail, la garantie d'évolution salariale s'applique sur l'ensemble de la durée du mandat, de sorte qu'il convient de

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de dire irrecevable leur appel incident, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 550 et 911-1 du code de procédure civile qu'une partie dont la déclaration d'appel

L. 231-1-1 du Code du travail, et dès lors qu'au surplus, les prescriptions prévues par l'article R. 233-8 du Code du travail étant reprises à l'article 5 du titre " Equipement de travail " du règlement

L. 1451-1 et L. 1471-1 du code du travail ; Mais attendu que l'article L. 1451-1 du code du travail prévoit que, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture

de la violation des articles 6 et 485 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 593 du Code de procédure pénale

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article préliminaire, 60-1 et 77-1-1 du Code de procédure pénale, qu'en enquête préliminaire

les articles L. 1242-2, 3° et D. 1242-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-2, 3°, et D. 1242-1, 6°, du code du travail : 4.

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Code du travail" ; "alors que les dispositions de l'article R. 260-1 du Code du travail ne s'appliquent pas aux infractions aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail sanctionnées par

d'expertise déposé par le docteur X...; "aux motifs que, en matière pénale, les expertises médico-légales sont taxées conformément aux dispositions des articles R. 116-1 et R. 117 du Code de procédure

en France, la cour d'appel a violé articles L. 126-1 du code des assurances et les articles 421-1 et 421-2-1 du code pénal, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles

d) à g), de la directive au regard des articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 126-1 du Code des assurances ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la condition de nationalité française posée par l'article