décidé de ne pas lui maintenir ses droits aux allocations ; qu'en déboutant l'ASSEDIC de sa demande en répétition du montant des allocations versées depuis le 1er janvier 1994, l'arrêt a violé les articles

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a servi

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que ce qui a été

sociale et des familles, dans leur rédaction alors applicable, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil ; Attendu, selon les trois premiers de ces textes, que les frais de transport, entre le

1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'action en recouvrement de l'indu, qui est ouverte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1235 du code civil ; Attendu que le 20 janvier

L. 1221-1 du code du travail et 1134 devenu 1103, 1104 et 1193, 1235 devenu 1302, et 1377 devenu 1302-2 du code civil, ensemble l'article L. 1331-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les

fondée sur les dispositions des articles 1235 et 1376 du Code civil, le Tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement

fondée sur les dispositions des articles 1235 et 1376 du Code civil, le Tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement

fondée sur les dispositions des articles 1235 et 1376 du Code civil, le Tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement

fondée sur les dispositions des articles 1235 et 1376 du Code civil, le Tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement

fondée sur les dispositions des articles 1235 et 1376 du Code civil, le Tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement

fondée sur les dispositions des articles 1235 et 1376 du Code civil, le Tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement

fondée sur les dispositions des articles 1235 et 1376 du Code civil, le Tribunal a méconnu les exigences du premier du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, alors applicables, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ que

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé le 30 décembre 1993 à M.

1235 et 1376 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a versé par erreur à Mme

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que ce qui a été payé par erreur, sans être