En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

effectués depuis avril 2014 pour 8.161,28 € au 4 novembre 2014 amplifié des versements postérieurs en deniers ou quittance, et augmentée des intérêts au seul taux légal non majoré par application de l'article

celles qui sont pareillement échues », quand l'exercice par un débiteur de son droit légal d'imputer son paiement selon ladite règle suppose un paiement intégral de cette dette, en application de l'article

condamnations en principal et intérêts contractuels au 21 décembre 2007 ; que, sur les délais de paiement, au vu du montant de la somme due et de la limitation des plus larges délais de paiement de l'article

cause d'appel pouvait être prise en compte pour juger recevable la contestation formulée par le Crédit agricole des Savoie sur l'exigibilité et le montant de ses créances, la cour d'appel a violé l'article

été assignés en résolution, spécialement après avoir été invités à prendre livraison de l'immeuble et avoir reçu le commandement de payer visant la clause résolutoire, la cour d'appel a violé les articles

caution (3 août 1999) , l'était encore 14 jours avant la conclusion du second (16février 2000) et n'a été désignée gérante de la CI que par délibération du 4 février 2000, la cour d'appel a violé l'article

attendu qu'en refusant d'accorder un délai de grâce au débiteur d'une obligation de faire assortie d'une astreinte, le juge de l'exécution ne fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'il tient de l'article

contrat de travail de Mme [V] ne subsistait plus et n'était plus, dès lors, créateur d'obligations à l'endroit de l'Epic office de Tourisme [Localité 1] ; qu'en outre, l'article

[K], [O] et [W] [Z] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le

T... fait état de difficultés financières importantes qui ne lui permettent pas d'honorer le montant réclamé et demande des délais de paiement ; que l'article 1244-1 du code civil édicte : « Toutefois

au délai d'un mois expirant le 25 février 2017, d'autre part qu'ils ne couvrent que partiellement la dette non contestée à hauteur de 4.241,24 euros, étant observé d'une part qu'en application de l'article

de proposition précise du règlement de la dette, et compte tenu des délais de fait déjà écoulés, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de délais supplémentaires formulée au visa de l'ancien article

L'action fondée sur l'irrégularité de l'offre se prescrit par cinq ans, en application des dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce.

Condition de majorité article 26.

n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Novapierre Résidentiel aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

Sur la demande de délai de paiement Sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil, le défendeur demande qu'un délai de paiement lui soit octroyé sur 24 mois.