Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du président empêché, en son audience publique du

des journalistes prévue par l'article L. 7112-4 de ce code ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article

5, Soit en raison de la non-exécution des engagements souscrits par eux sous le même article et qui les complètent, Soit en cas de survenance de tout passif nouveau non comptabilisé ou de tout passif

Enfin aux termes de l'article 9 du contrat, elle ne pouvait prendre ses congés qu'avec l'accord de la direction et en fonction des besoins de l'activité.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit statuer sur les

en application de l'article 700 du CPC ; Attendu que la société LOGIREM supportera les dépens » ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, dans ses

173 du Code de procédure pénale qui prévoit une requête enregistrée au greffe de la chambre de l'instruction et est irrecevable ; au surplus, en l'absence de dépôt de la requête prévue à l'article 570

; la somme de 6 810 000 francs CFP en espèces ; la somme de 4 210 000 francs CFP en espèces ; la carabine double canon de marques St Etienne, le fusil de marque Baikal ; le pistolet d'alarme Gamo cal 45

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

) impose au salarié d'informer son employeur de ses idées qui peuvent donner lieu au dépôt d'un brevet à l'INPI au nom de l'employeur ; que l'article L 611-7 du CPI précise que : "les inventions faites

avant dire droit sur la demande reconventionnelle, avait ordonné une mesure d'expertise judiciaire ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu l'article

Selon le deuxième alinéa de l'article R. 1461-1 et le 2° de l'article R. 1453-2 du code du travail, en matière prud'homale les actes de la procédure d'appel qui sont mis à la charge de l'avocat sont valablement

[W], sans autrement motiver sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; 5.

1 de l'accord sur l'exercice du droit syndical, et d'autre part de l'examen particulier sur l'évolution professionnelle prévu à l'article 4 du même accord, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

455 du code de procédure civile ; 3°/ alors subsidiairement qu'en allouant à monsieur [L] 45 000 ?

F..., tous deux antérieurs à la souscription de la police, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1233-45 du code du travail, il incombe à l'employeur d'informer le salarié licencié pour motif économique, qui a manifesté le désir d'user de la priorité de réembauche, de tous