Claude, Gatien A..., demeurant ..., 3°/ M.

de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus par l'article L. 8221-5, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; qu'au regard de la nature de sanction civile de cette

Sur le moyen unique : Vu l'article 669, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel formé par la société Service et entretien de France (SEF) à

64, 66, 67, 429 et 433 du Code de d procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des deux jugements entrepris, ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que Gérard X...

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-14 et L. 425-1, alinéas 8 et 9, du Code du travail et 669 du nouveau

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, alinéa 1er, de la Constitution de 1958, 1er, alinéa 2, de la loi n° 94-665 du 4 août 1994, L. 16 B du

547 et 555 du Code de procédure civile et, par fausse application, l'article R. 661-6, 1°, du Code de commerce ; 2°) ALORS QU'en retenant qu'« il résult[ait] du jugement » entrepris que « Me N... ès

l'article 661 du Code civil est contraire au droit de propriété ; qu'en effet, cette disposition légale a pour effet de contraindre le propriétaire d'un bien immobilier à en céder une partie à un tiers

46 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, de l'article R. 1461-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et dans leur rédaction postérieure à ce décret,

Bien-fondé du moyen Vu l'article R. 1452-7 du code du travail alors applicable, les articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : 9.

887 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble l'article 1470, alinéa 2, du même code ; Attendu que, pour apprécier le caractère lésionnaire d'un partage

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 11-12.580 et n° C 11-12.581 ; Sur la recevabilité des pourvois contestée par la défense : Vu les articles

société Secur Indoor, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Thévenot Partners, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3]

1134 alinéa 1er ancien du code civil, devenu l'article 1103 du code civil, et de l'article L.1235-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS QUE l'insuffisance de résultats

X... avait fait signifier le 24 janvier 2013 des conclusions récapitulatives ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2002, où étaient présents : M.

1315 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'alinéa 5 de l'article L. 313-23 du Code monétaire et financier, lorsque la transmission des créances cédées est effectuée par un procédé informatique

661 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen est inopérant, l'article 661 du Code de procédure pénale n'étant pas applicable à la procédure de désignation de juridiction prévue par les articles

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.