AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 546 et 564 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

indemnité à la victime alors qu'au contraire, elle avait reçu une aide de la collectivité publique, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

706-9 du code de procédure pénale ; Mais attendu que, selon l'article 706-9 du code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions tient compte, dans le montant des sommes

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt

dépense est en lien direct avec l'atteinte à la personne ; que, par suite, en retenant que ces frais ne correspondent pas à un dommage résultant d'une atteinte à la personne, la cour d'appel a violé l'article

186 du code de procédure pénale par fausse application, ensemble l'article 706-154 du code de procédure pénale par refus d'application ; 2°/ qu'en déclarant l'appel irrecevable, au motif que l'ordonnance

706-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles 706-6, R. 50-15 de ce code et 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu que les décisions pénales ont au civil autorité absolue à l'égard de

706-47 du code de procédure pénale sont susceptibles d'être inscrits au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions de cette nature instauré par l'article 706-53-1 du même code ;

peut conduire la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, malgré l'autonomie dont elle jouit pour apprécier les faits qui lui sont soumis, à retenir que la condition d'application de l'article

706-25-7 du code de procédure pénale à une peine de 500 euros d'amende ; “alors que la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions des alinéas 2, 3 et 11 de l'article 706-25-7 du code de procédure

1249 ancien du code civil, devenu l'article 1346 du même code, ensemble l'article 706-11 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 706-3 et 706-11 du code de procédure pénale, ensemble

X... sur le fondement de l'article 706-3 du Code de procédure pénale est irrecevable » (jugement p. 2 et p. 3) ; 1°) alors que, d'une part, l'organisme saisi sur le terrain de l'article 706-3 du code

La loi du 5 août 2013 a modifié le troisièmement de l'article 706-3 du code de procédure pénale qui désormais permet l'indemnisation à " la personne lésée de nationalité française ou lorsque les faits

59 du code de procédure pénale, alors : « 2°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 706-95- 12, 706-96-1 et 59 du code de procédure pénale que l'autorisation que peut donner le juge des libertés

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-11 du code de procédure pénale ; Attendu, selon

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du premier protocole additionnel à ladite convention, de l'article préliminaire et des articles 706-141 à 706-154

Y... et donc d'une contestation sérieuse sur son droit à indemnisation, la cour d'appel a violé les articles 706-3 et 706-6 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-6 du code