et 1465 du même code, ensemble le principe compétence-compétence ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QU'en statuant comme elle l'a fait, sans expliquer pour quelle raison une sentence arbitrale rendue

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans les cas où l'existence de l'obligation

[K], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [5], aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la

l'action en nullité de la convention de compte titres pour fausse qualité de tuteur était régie par les articles 2224 et l'article 2262 Ancien du code civil et qu'à compter de l'entrée en vigueur de la

H..., nommé administrateur, qui a opté pour celle faite par une personne se présentant comme étant M.

L. 622-28 du code de commerce) ; Attendu que le prêt litigieux n'ayant pas été spontanément remboursé par la débitrice, la C.

L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-5 du code de commerce : 15.

des indemnités est fixé d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, en application des dispositions de l'article L13-14 du Code de l'

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

L. 225-145 du code de commerce ; qu'en second lieu, le commissaire à la fusion Mirus/ MCN avait émis des réserves et le commissaire aux comptes avait clairement précisé ne pouvoir garantir que les valeurs

L 13-13 du Code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ; que selon l'article L 13-14, la consistance

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

112-1 alinéa 3 du code de procédure pénale, ce malgré les dispositions de l'article 34 de cette loi, qui ne sauraient être comprises comme une dérogation expresse à ce principe (parfois admise par le

retenant que l'astreinte n'est justifiée qu'en cas d'inexécution fautive, la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par la loi et a violé les articles 34 et 36 de la loi du 9 juillet 1991 ;

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-28, 695-31, 695-34, 695-37 et 695-39, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que

G..., pris en qualité administrateur judiciaire à la sauvegarde de la société Flat lease group, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par

1304, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du code civil, ensemble l'article 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles