1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 511-1 du code des assurances ; 2°/ que le juge ne peut pas dénaturer les documents de

Z..., ès qualités, l'avis de Mme B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 663-31 du code de commerce ; Attend que ce

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2277 ET 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES CONCLUSIONS DES PARTIES, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle, « un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou à la date de la priorité revendiquée, aucun dessin

par les articles L. 622-21, L. 622-22, L. 622-28 et L. 622-30 " ; enfin l'article R 641-24 du code commerce stipule " Pour l'application de l'article de l'article R 622-19 les fonds sont remis au liquidateur

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2273 du code civil et 515 du code de procédure civile, dans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du

-22 du code de commerce : 19.

D'INTERROMPRE LE DELAI DE FORCLUSION PREVU PAR L'ARTICLE 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CITATION FUT DELIVREE A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION LE 2 MAI 1957 A L'ENCONTRE DE A... ALFRED, DE A...

A... , entendu comme suspect, et de la procédure subséquente ; "aux motifs adoptés qu'en ce qui concerne le moyen tiré du non respect de l'article 61-1 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article

Le moyen est pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 460, 512, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale,

11 du code des transports, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

175 du Code pénal (ancien) applicable à la date des faits reprochés n'en prévoyait aucune" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 242-6-3 du Code de commerce, 591

L. 642-5 du code de commerce, ensemble les articles L. 111-2 et L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que sont revêtues de l'autorité de la chose jugée les énonciations figurant au

Z... avait seulement réglé la dette de la société A... dont il s'était porté caution, l'arrêt attaqué aurait "dénaturé les termes du litige" et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors

L. 624-3 ancien du Code de commerce.

Le moyen est pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-19 du Code pénal 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 15.