prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 1617-5, 2°, du code général des collectivités territoriales et R. 421-5 du code de justice administrative. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1617-5, 2°, du code général des collectivités

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1134 du code civil ;

196 à 200 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 111-4, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 427, 428, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

421-2-5 du code pénal, 388, 591 à 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que le délit de provocation directe à des actes de terrorisme nécessite la caractérisation d'une entreprise individuelle ayant

L. 423-1, L. 423-2, L. 420-3, L. 423-21, L. 428-9, L. 428-10, L. 428-12, L. 428-14, R. 428-22, R. 428-3 § I 1°, 2° du code de l'environnement, 2, 2-13 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction

414, 423, 424, 425, 426, 427, 38, 437, 438, 432 bis, 369 du code des douanes, 417.2 c, 412 et 411 dudit code, 388 du code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Le moyen est pris de la violation des articles L. 322-3 à L. 322-6, L. 423-4 et L. 423-9 du code de la justice pénale des mineurs. 7.

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 22 septembre 1994 qui, pour infractions aux articles L. 213-3, L. 213-2 et L. 211-1 du Code rural, l'a condamné à une amende de 5 000

121-1 et 122-7 du code pénal, L. 421-1, L. 441-2 et L. 480- 4 et suivants du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, contradiction et défaut de motifs

Le septième moyen est pris de la violation des articles L. 465-1 et L. 421-1 du code monétaire et financier, 114, 591 et 593 du code de procédure pénale. 17.

en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, prévue et réprimée par les articles 322-1, 421-1 et 421

L. 610-1, L. 421-1, L. 111-1, L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, 121-1, 121-4 du Code pénal, 6, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque

L. 425-3 du code du travail, la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté sa demande de réintégration ; Mais attendu que la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a

222-19 du Code pénal, 1382 et 1384 du Code civil, 1 à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 2, 3, 427, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

2004 dans sa rédaction applicable en la cause ainsi que les articles L. 111-15 et L. 421-1 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1240 du code civil ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, comme cela lui

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 480-4, R. 421-12, R. 421-13, R. 421-14 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 591

, 421-1, 421-2-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits reprochés à M.