Aux termes de l'article 121-1 du code pénal, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. 8.

311-1, 321-1, 321-2, 321-3, 321-9, 321-10, 131-26, 131-27, 131-31 et 131-35 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

2 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 1134 du même Code, article 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale

prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel a méconnu les articles 365, 369 du code des douanes, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale et 1er du protocole additionnel n° 1

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble les articles 480, dans sa rédaction applicable en la cause, et 488 du code de procédure civile ; 3°/ que si le salarié, qui a été licencié en vertu d'une

X... et au principe posé par l'article 9-1 du Code civil", la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître la portée de ces décisions, affirmer qu'elles ne s'opposaient pas à ce que M.

du dommage, a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 10.

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 3°/ que dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, seul le liquidateur judiciaire ou un mandataire ad hoc a qualité pour agir au

X... avait renoncé tacitement à la poursuite de ce contrat ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 620, alinéa 1 et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble I'article 1351 du Code civil

575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 154-1 et 154-2 du Code pénal dans sa rédaction antérieure au 1er mars 1994, défaut et contradiction de motifs, défaut

impôts, des articles 124, 146, 149 à 152 de l'annexe IV du Code général des impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 421-2, L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 111-32, R. 111-33, R. 111-34, R. 421-18, R. 421-19 du code de l'urbanisme, D. 325-1, D 325-3-3

480 et 488 du Code de procédure civile ».

, de l'article 9-1 du Code civil ; Sur le cinquième moyen de cassation pris du défaut de conformité de la législation sur le permis à points à l'article 6, paragraphe 2 de la Convention européenne de

138,11 , 485, 522 et 593 du Code de procédure pénale, 9-1 du Code civil, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de réponse à conclusions

107, 429, 537, 538, 459, 485 et 593 du Code de procédure pénale, R. 10, R. 232, R. 266 du Code de la route, 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen, 9 de la Déclaration des

articles 4 du Code pénal, 2-1°, 12, 13 de la loi du 9 juillet 1976 modifiée, L. 355-24, L. 355-31 du Code de la santé publique, 27 de la loi du 30 septembre 1986, 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative

392-1 du code de procédure pénale, les articles L. 4612-1 et suivants du code du travail dans leur rédaction antérieure à ladite ordonnance, l'article 9.VI de cette ordonnance ensemble l'article 6.1 de

QUE LE JUGEMENT QUI SE BORNE DANS SON DISPOSITIF A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, N'A PAS, AU PRINCIPAL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES ARTICLES