AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du

, alors que, en décidant que seules devaient être prises en considération les listes établies pour le premier tour ayant eu lieu le 27 avril 1988, le Tribunal a, contrairement aux dispositions des articles

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-14 du Code du travail ; Attendu que le premier tour des élections des délégués du personnel a eu lieu le 9 avril 1992, au sein de la société Jean Lefebvre

JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 83-60 025 A 83-60 029, FORMES AVEC LE MEME MOYEN CONTRE LE MEME JUGEMENT; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 423-2, DU CODE DU TRAVAILALINEA 2, ,

Sur le deuxième moyen : Vu le quatrième alinéa de l'article L. 423-18 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que dans le cas où, en l'absence de délégués du personnel, l'employeur est

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-7 du Code du travail ; Attendu que pour dénier à Mme X... et à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que les

fausser les résultats ; que le tribunal d'instance qui n'a pas constaté, en l'espèce, l'influence de l'irrégularité relevée sur les résultats des élections n'a pas justifié sa décision au regard des articles

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que pour refuser d'annuler les élections des membres du comité d'entreprise, premier collège

ARRÊT N° 1 Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 423-13 et L. 423-14 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter l'Union locale CGT de sa demande d'annulation des élections du premier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 423-2, L. 423-13, L. 433-9 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir énoncé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13, L. 423-16, L. 431-1-1, L. 433-9 et L. 433-12 du Code

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 423-8 et R. 423-3 du Code du travail ; Attendu qu'au premier tour des élections des délégués du personnel de la société Boca qui a eu lieu le 26 avril 1985

délégué du personnel suppléant, sauf à ce dernier à prendre sur son temps personnel ou son temps de pause pour exercer sa mission ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 423-7 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a dit que l'employeur devra

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du

qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux et non en ce qui concerne la révocation de leur mandat ; que les articles