du président de la chambre criminelle en date du 2 novembre 2000 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, des articles 62-2, 63, 63-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées par le prévenu,

CHIRURGIEN, QUI ONT ETE INCULPES ; QUE CETTE PROCEDURE AVAIT POUR OBJET DE RECHERCHER SI LES CHIRURGIENS MIS EN CAUSE AVAIENT COMMIS DES FAUTES DE NATURE A CONSTITUER LES DELITS PREVUS PAR LES ARTICLES

prononcé l'annulation des mesures de garde à vue litigieuses et celle des actes subséquents de la procédure à l'exception du réquisitoire introductif ; " aux motifs que "si, sur le fondement de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 63 DE L'ARRETE DU 10 NOVEMBRE 1961 ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT D'ANGOULEME, QUI L'A RENDUE LE 9 JUILLET 1965

Sur le moyen unique : Vu l'article 63 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que pour débouter les époux Y... de leur demande tendant à ce que l'appartement que M.

fait l'objet d'un placement en rétention, mais n'a pas vu expirer la durée maximale de cette mesure ; qu'en outre, en cas de flagrant délit, le placement en garde à vue n'est possible, en vertu des articles

595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63, 318 ET 319 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, 74, 83, 575 ET 595

68 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, en deuxième lieu, que les licenciements prévus par le plan de cession sont régis par l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985 lequel, dans son second alinéa,

En application de l'article 63-1 du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire, ou l'agent de police judiciaire qui agit sous son contrôle, doit notifier à la personne concernée la qualification

de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 4 janvier 1986, portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

2, du Code du travail et l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la société Sofroga a été mise en redressement judiciaire le 18 juin 1990 et les salariés licenciés ; que, le 20 juillet

pas été saisi de sa mission et avait refusé l'assignation qui lui avait été délivrée à la requête des associés, alors, selon le pourvoi, que l'intervention, qui est une demande incidente en vertu de l'article

(MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1975, QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 63, ALINEA 2, DU CODE PENAL, L'A CONDAMNE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT

l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et 2 ans d'interdiction de solliciter un permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

, 63, 63-1 et 77 du code de procédure pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4, avec prise d'effet le 1er juillet 2011 et dit n'y avoir lieu à statuer sur l'article 706-73 du code de procédure

caractérisant la garde, sur les deux chevaux, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard des textes susvisés " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

77, 78 et 153 du Code de procédure pénale ; " 1o Alors que, selon l'article 63-1 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire a