S... des droits sur l'immeuble quand la vente sous seing privé a pour effet immédiat le transfert de propriété entre les parties et que la publication de l'assignation en réitération de la vente oblige

de la succession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1360 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'omission, dans l'assignation en partage,

assignation à bref délai devant le tribunal de commerce de Paris, les sociétés Ediis, CTS [Localité 1], Servichèque, et CTS [Localité 2] demandaient au tribunal de juger que "la Société générale a rompu

[T] et [Y] [K] (les consorts [K]) ont cédé les parts sociales qu'ils détenaient dans la SARL Normandia à la société SHDH, MM.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bail Equipement, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement fixé, au vu du rapport d'expertise, la part

(16e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Cidotel, dont le siège social est à Paris (16e), ..., 2 / de la société civile immobilière Colysée Ponthieu, dont le siège social est à Paris

soit partie principale ou partie intervenante à l'instance ; qu'en l'espèce, il est constant que M.

En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen de droit qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

et venant à la suite de Me Lucien Espeillac décédé, domicilié 46, rue St Guilhem, 34000 Montpellier, 24 / de la compagnie Commercial Général Union, dont le siège est 100, rue de Courcelles, 75017 Paris

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association générale des médecins de France "AGMF", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris

Claude U..., demeurant 8-10, rue Jeanne-d'Arc à Paris (13e), 16 ) de M. XX... Faucher, demeurant 8-10, rue Jeanne-d'Arc à Paris (13e), 17 ) de M.

et a désigné un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil pour évaluer les parts détenues par la société Cérafrance, en accordant un délai supplémentaire de trois mois pour acquérir ou

que ces derniers répondaient aux moyens développés par les intimés, ce qui ne pouvait corriger l'absence de moyens à l'origine de leur requête initiale ; que, par ailleurs, ils délivraient la même assignation

chef de vente sont entrés au service de la société Brandt, en qualité d'agents commerciaux, après avoir fondé à cet effet des sociétés entre janvier et février 1993 ; que la société Vestra a alors assigné

, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur les autres points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée

Centre Loire (la banque) a consenti à la société Montaron (la société) un contrat d'ouverture de crédit ; qu'ayant prononcé la déchéance du terme, le 4 novembre 2013, la banque a, le 24 mars 2014, assigné

donation l'année suivante de la nue-propriété de ses parts à ses quatre enfants, dont M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2004) que M.

X... invoque la nullité de l'assignation délivrée le 19 avril 1991, soit antérieurement au décès de M.