X..., anciennement dirigeant d'une entreprise d'exploitation de carrières et de location de matériels de BTP dont la cession lui a justement procuré les avoirs à placer, comme le fait que M. et Mme X..

SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC OU SUR LA DEMANDE DES PARTIES STATUENT SUR UNE DEMANDE DE REMISE DE CAUSE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE NE CONCERNENT QU'UN INCIDENT EXTRINSEQUE AU FOND DU PROCES

. ; que la situation matérielle des époux est la suivante : que M.

Il s'ensuit que le CCE était fondé à saisir le juge de ses demandes.

[M] qu'il a exprimé son désaccord avec les modalités en voie d'être adoptées pour le transfert de [Localité 3] à [Localité 2] de ce qu'il estimait être sinon un fonds de commerce du moins une clientèle

dès lors qu'elle est fondée sur des faits antérieurs à la convocation à l'entretien préalable ; M.

X...produisait des documents sociaux d'affiliation comme salarié et des bulletins de paie, ce dont il résultait l'existence d'un contrat de travail apparent ; qu'en considérant que M.

X... a été employé dans notre société du 1/ 10/ 94 au 30/ 06/ 03 " se considère comme le seul employeur de M.

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Attendu que M.

[N] a fondé son argumentation sur l'avis de l'expert judiciaire dont il a précisé qu'il avait été donné au regard des valeurs disponibles au 30 septembre 2013 ; qu'il n'est pas

X..., titulaire dans les livres de la société d'investissement Bourse direct d'un compte créditeur de 43 914,84 euros, a passé le 8 janvier 2007, avant l'ouverture de la séance de bourse à 9 heures, un

en écritures de commerce et usage et de confirmer sa culpabilité sur le fondement de l'article 405 du Code pénal (arrêt p. 6) ; "1°) alors que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait affirmer que le

euros, lesquels ne pouvaient que difficilement venir du commerce de boucherie tenu par M.

X..., ne peut être opposé à cette dernière, faute pour ce dernier de rapporter la preuve de la cause de ces versements, comme l'a bien souligné le tribunal par des motifs que la cour adopte ; qu'il ne

part de ces autorités étrangères et la relation de ces actes dans un compte-rendu adressé au magistrat commettant est conforme à leurs obligations d'officier de la police judiciaire; "alors que, comme

En conséquence le premier juge a exactement rejeté cette demande comme étant mal fondée. Le jugement sera donc confirmé sur ce point.

3, Chemin Verin, Bourda - 97300 Cayenne" et "Lot Les Flamants Roses - Chemin Vérin 97300 Cayenne" ; que les déclarations souscrites par la SARL "Franc Or Guyane" au titre de l'impôt sur les sociétés font

le 27 janvier 2000 ; qu'à cette date, l'ASJD rachetait les actifs de la Sogecat pour 1 020 000 francs ; que la convention de cession portait sur un fonds de commerce pour 490 000 francs, des biens

par le promoteur le 28 février 2008, formalité administrative constituant le préalable nécessaire à tout commencement de travaux mais ne valant pas en elle-même justification du commencement effectif

à l'arrêt de le condamner à verser à Mme X... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 190 000 euros ; Attendu, d'abord, qu'en sa première branche, sous le couvert d'un grief non fondé