d'application une multiplicité d'activités en rapport avec la qualification professionnelle de M.

lui étaient reprochés et prononcé des condamnations pénales et civiles ; "aux motifs propres qu'ainsi que l'a retenu à bon droit le premier juge, en une motivation que la cour fait sienne, si, en application

de travail ; Attendu que Mmes X... et Y..., anciennes salariées de la société SAGE France, relevant du champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'Etudes techniques, des

de Rome, devenu l'article 141 du traité des Communautés européennes, qui interdit toute discrimination en matière de rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins, exclut de son champ

lors que l'ouverture de l'information était antérieure à cette loi, les délits, même commis sur des mineurs, se prescrivaient à compter de leur commission ; qu'ainsi la cour d'appel a fait une application

de la date d'entrée en vigueur des conventions et accords collectifs de travail dont le champ d'application est national pour conclure des accords dans le même champ, était applicable aux organisations

X... a prévu dans le cadre de la mise en place de la réduction du temps de travail à 35 heures, d'une part, que les entreprises ou établissements compris dans son champ d'application s'engageaient à augmenter

d'application ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la convention collective nationale de la distribution des papiers-cartons commerces de gros n'excluait pas les VRP de son champ d'application

X...malgré l'absence d'affectation de celui-ci au port de Nice à titre exclusif, l'incluant ainsi dans le champ d'application de l'accord relatif à la reprise du personnel dans le secteur " prévention

d'application des dispositions de l'article D. 3121-14-1 du code du travail, aucune disposition de même nature ne les exclut du champ d'application des règles relatives aux repos compensateurs, même si

en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 2000 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de la société Longuesserre et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est 47110 Le Temple-sur-Lot

Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, Kloda, Champ, Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, Mme Legohérel, avocat général référendaire, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile

l'obligation de cotiser sur les rémunérations et avantages servis aux personnes travaillant sous son autorité ; Attendu que l'URSSAF ayant décerné contre M. de X... qui avait employé trois jeunes filles à temps

d'application dès lors que la modification ne porte que sur le temps de travail mais qu'il y a un maintien de la rémunération antérieure, même avec une structure de salaire modifiée ; qu'à défaut de maintien

par une unité, firme ou société dépendant d'une entreprise ou d'un groupe, ou d'un GIE lié par le champ d'application de cet accord ; que dans ses conclusions d'appel, la société Signoret avait démontré

en annulation du contrat de location de véhicule automobile qu'il avait conclu avec la société Renault-bail par l'intermédiaire de la société Marignane automobiles services le 15 avril 1980 en même temps

d'avoir contrevenu à la clause de non-réinstallation stipulée au contrat d'exercice libéral en groupe conclu le 1er juillet 1997, en quittant le groupe pour occuper un poste de praticien hospitalier à temps

d'application précise, à la rubrique 13. 92.

informatique ; que par avenant à son contrat de travail du 11 avril 2002, il a été classé dans la catégorie des "cadres autonomes" au sens de l'article 3.3 de l'accord d'aménagement et de réduction du temps

Aubert, avocat général référendaire, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des