acte notarié de vente, de sorte qu'elle ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité résultant du défaut de conclusion de la vente avec l'un des pollicitants ayant participé à la consultation par une clause

immobilier, sous conditions suspensives relatives notamment à l'obtention d'un prêt ; que l'acte de vente n'ayant pas été réitéré dans le délai prévu, la SCI a assigné les époux X... en paiement de la clause

de laquelle vient la société Crédit foncier de France (la banque), a consenti à la société Logan (la société) un prêt de 9 500 000 francs (1 448 265,66 euros) ; que le contrat de prêt contenait une clause

Franck X... des actions de la société Annecy carrelages ; que cette cession comportait une clause de non-concurrence à la charge des cédants ; que se plaignant de la violation de cette clause par M.

grief à l'arrêt de dire qu'elle était contractuellement tenue de respecter les documents techniques unifiés pour les lots dont elle a eu la charge et toutes les autres normes visées par les cahiers des clauses

les intérêts conventionnels avaient été calculés sur la base d'une année autre que l'année civile, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation de la stipulation de l'intérêt conventionnel, substitution

DEMANDE LA REVOCATION DU LEGS POUR INEXECUTION DES CHARGES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS PICHER DE GRANDCHAMP DE LEUR DEMANDE ALORS QUE, D'UNE PART, LES CLAUSES

Pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et ordonner la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel, l'arrêt retient que l'application d'un diviseur de

, rien ne permet de déduire de cette proposition de substitution-très répandue dans les actes de vente immobilière de droit privé-une renonciation personnelle de M.

que la débitrice principale ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Sofider a assigné les cautions en paiement ; que celles-ci ont invoqué une convention du 26 mai 1997 intitulée " substitution

commencer dans les deux mois suivant la lettre de notification " ; que si l'article impose donc à l'employeur, en même temps qu'il notifie sa dénonciation de l'accord, d'adresser un projet de substitution

(les époux X...) un prêt d'un certain montant dont les modalités de remboursement ont été modifiées par un avenant ; que les époux X... ont assigné la banque en annulation de la clause de stipulation des

PRENEUR DE SON DROIT DE PREEMPTION DANS LE DELAI DE CINQ JOURS ACCORDE PAR L'ARTICLE 799 DU CODE RURAL ; QUE BOUJARD A DECLARE SE SUBSTITUER A L'ADJUDICATAIRE ; QUE JACOB A DEMANDE LA NULLITE DE CETTE SUBSTITUTION

Bélier alors, selon le moyen : 1°/ que si le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution

Le rapport d'expertise et les relevés de comptes bancaires, régulièrement obtenus de la Société Générale, établissent une situation matrimoniale classique avec des époux qui ont des comptes propres et

lesquelles il faisait apposer son étiquette ; il remettait aux enquêteurs une demande d'enregistrement de la marque "Sirop de Bêtises de Cambrai Despinoy" déposée le 24 octobre 1990 à l'INPI dans la classe

Claude Y..., demeurant à Aix-en-Provence, avenue Saint-Jérôme, Résidence Sainte-Victoire, bâtiment F, agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Cauvet Industrie, en cassation

encore à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la tierce-opposition des consorts B... alors, selon les deuxième et quatrième moyens, que, d'une part, la présence de légataires bénéficiant d'une clause

Jean-Claude Z..., ès qualités de mandataire-liquidateur, demeurant ..., 6°/ de M.

accepté des chèques de garantie qu'à titre temporaire et avait vainement exigé à plusieurs reprises la remise de la caution bancaire prévue par le bail, et souverainement retenu que la preuve d'une substitution