le 23 mai 2000, la société a délivré un commandement de payer des redevances de location gérance à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de l'ordre des écritures passées lors de la clôture ; qu'en énonçant, pour débouter la banque de son action en paiement formée contre M.

prohibées, à des pénalités douanières et, après relaxe de Jérôme Z... de ce chef, l'a condamné solidairement avec la société Z... et Marc C..., au paiement des droits éludés ; Joignant les pourvois

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés une indemnité en réparation du préjudice subi par l'application d‘une déduction forfaitaire spécifique illicite de 30 % et de le condamner

2002), que M. et Mme X..., après avoir confié au Cabinet Ternisien, agent immobilier, un mandat de recherche d'un fonds de commerce de restauration, ont signé le 26 mars 1997, une offre d'achat de la totalité

Y... à payer des dommages-intérêts à la société Baillet et la compagnie "La Neuchâteloise" à garantir son assuré de toutes les condamnations prononcées contre celui-ci ; que la compagnie d'assurance a

en l'absence de clause expresse, en l'engagement de reprendre le paiement des échéances antérieures à l'entrée en jouissance que Mme [I] divorcée [J] n'est donc déchargée de son obligation qu'à compter

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

X... a cessé effectivement ses fonctions le 22 décembre 1975, après avoir fait virer à son compte la totalité de l'indemnité ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer

Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment du paiement non autorisé, le payeur était en possession de son instrument.

Monsieur X... à payer à la clinique CHATELGUYON la somme de 10. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour la violation de la clause de non-réinstallation et de l'avoir condamné à lui payer la somme

l'a vainement mise en demeure de payer sa dette, l'adhérente n'ayant acquitté aucune échéance ni livré la totalité de sa production ; que, le 7 juin 2013, elle l'a assignée en paiement du solde débiteur

des remboursements des emprunts de la communauté, sans que le mari n'ait été condamné à payer ceux-ci ; que cet engagement devant le juge ne saurait être assimilé à "une convention judiciairement homologuée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

du prêt est sans incidence sur les engagements de l'emprunteur qui était engagé à hauteur de moitié du capital prêté à l'égard de chaque banque, les accords passés entre la BPS et la CRCAM dans le cadre

à régulariser l'acte de vente des biens immobiliers sis à Cachan et à Paris et à en payer le prix sans délai ; il s'en déduit qu'en demandant la condamnation de leur contradicteur à passer la vente des

de procédure civile, rejette les demandes formées par la société BNP Paribas Lease Group et par la société CM-CIC Leasing Solutions, et les condamne à payer à l'association Bandol Ski Team la somme globale

reconventionnellement, la cessionnaire a sollicité la condamnation de la cédante à lui payer notamment une somme de 1 000 000 euros en exécution de la garantie du compte clients ; Sur le premier