de nullité, être fait par écrit.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1938 F-D Pourvoi n° Y 14-26.918 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

: 1.- Sur la nullité des constatations, est soulevée la nullité du procès-verbal le 28 mai 2013 au motif que la visite des lieux aurait été faite sans l'accord des propriétaires ; que l'article L. 480

Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 292 F-D Pourvoi n° M 19-15.657 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Le propriétaire ne doit déclarer que les intéressés connus de lui mais ignorés de l'expropriant (Cass. civ. 3e, 8 nov. 1976 : Bull. civ. III, n° 394, p. 299).

mentionnées sur les facture incriminées étaient non seulement de principe acquis à la date des ventes puisque non soumises à aucune condition d'aucune sorte mais qu'elles étaient aussi de montant chiffrable

En effet, il résulte des textes précités que la prime de panier de nuit doit être accordée dès lors qu'une partie de la vacation effectuée par le salarié est exécutée durant le travail de nuit (Soc., 8

défavorablement connue, les prévenus seront condamnés à des peines d'amende ; "1°) alors que le délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée, suppose, pour être constitué, que la fixation de l'image

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10113 F Pourvoi n° W 17-24.191 R É

; qu'il s'ensuit qu'en ce qu'il est la suite d'une procédure entachée de nullité ce procès-verbal devait aussi être annulé " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité

à peine de nullité et aucun grief n'étant démontré ; elles ne peuvent davantage être écartées au motif du lien de subordination entre Mme L... et Mme B..., Mme L... n'ayant pas dissimulé la situation

Dans ces conditions, y ajoutant, la cour déboutera la société Exterion Media de sa demande de nullité de nantissement » ; 1) ALORS QUE l'article 255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 prévoit

La Cour de cassation juge que la nullité n'est encourue, en application des articles 173 et 802 du code de procédure pénale, que si le demandeur établit que l'inobservation de la formalité précitée a eu

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnités journalières, alors « que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, les juges

, le 18 janvier 2017, à la suite d'une précédente requête en nullité et aurait dû lui être proposé à ce stade de la procédure, comme l'exige l'article 174 du code de procédure pénale. 11.

Par ordonnance en date du 4 avril 2019, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit.

L'article 458 du même code dispose que ce qui est prescrit notamment par l'article 455 alinéa premier doit être observé à peine de nullité.

La note d'information est donc bien un document autonome, distinct des conditions générales, ainsi que le prescrivent les dispositions précitées. Il convient au demeurant de rappeler que M.

31 mars 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 334 F-D Pourvoi n° P 15-12.377 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

contestée, au mois de février 1984, fût-ce dans le cadre de la cogérance non salariée confiée à Mme X... aux côtés de son mari, M.