de légalité des délits et des peines, d'interprétation stricte ; que la condition d'occupation de huit mois par an, permettant de qualifier le logement de résidence principale au sens de l'article 2 la

moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre de la prime non-accident - bonne exécution du travail, outre l'indemnité de congés

, de la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur à compter du 1er juillet 1987, alléguant des modifications d'éléments essentiels de ce contrat ; Sur le premier moyen du pourvoi principal

Les congés non pris du fait de l'employé à la fin de la période de prise de congé peuvent également légalement être annulés.

et des artisans à qui ce dernier avait confié l'exécution des travaux en invoquant à titre principal les règles de la responsabilité décennale, et à titre subsidiaire celles de la responsabilité contractuelle

La société a refusé le congé-formation du 2 juin 2022 suivant courriel du 28 avril 2022 au motif que la durée maximale annuelle du congé était de douze jours. 6.

conditions" de ce projet ; qu'elle a également constaté que la société Gras Savoye était à la fois mandataire de la FNAIM pour rechercher un assureur et mandataire de la société Azur pour rechercher un

La société Wavestone fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande principale en paiement et ses autres demandes, alors : « 1°/ que le principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle

les conditions de délivrance des autorisations, mais donne compétence à cette fin aux autorités locales, encadre les modalités de détermination par ces autorités des conditions d'octroi des autorisations

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal 4.

cadres, à la condition qu'ils aient un an d'ancienneté dans l'entreprise ; que la convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne parisienne prévoit en son article 28 un congé

, a formé le pourvoi n° K 23-15.787 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2023 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Société de commercialisation pour l'immobilier principal

Vaucluse), défendeurs à la cassation ; La SCI Les Chevaliers a formé, par un mémoire déposé au greffe le 7 décembre 1992, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

d'indemnité compensatrice de congés payés.

annuel et répondent à la même finalité ; que le salaire maintenu pendant le congé annuel n'est pas fondu dans la masse de la rémunération annuelle et peut être identifié et calculé séparément ; que le

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6.

E... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au

Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 145-10 et L. 145-60 du code de commerce ; Attendu,

Examen des moyens Sur le moyen des pourvois principaux de l'employeur 5.

Z... a formé, par mémoire déposé au greffe le 20 mars 1989, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal, invoquent à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation