Se plaignant, notamment, de ce qu'elle ne parvenait pas à vendre les lots en raison d'une erreur du maître d'oeuvre dans le calcul de l'emprise au sol maximale des constructions, Mme [T] a résilié le contrat

qui représentent 180 909 m ² et est donc appelée à vendre ces parcelles, et donc elle le fera au prix de 22 ¿ le pris du m ² et elle contribuera ainsi à fixer le prix du terrain sur l'ensemble de la ZAC

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2019 Cassation partielle M.

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 13 mai 2019), l'Association foncière urbaine Acajou (l'AFU) a réalisé une route sur les parcelles [...] , [...], [...] et [...] dont la société Compagnie financière

Henri Marcel Y... a vendu à M.

qu'ils remontaient à plus de 15 ans et d'autre part parce qu'ils concernaient des ventes ayant porté sur des terrains alors classés en zone constructible ; il a en revanche considéré que la vente intervenue

parfaitement constituer un prix sérieux, cause de l'engagement du vendeur, conservant à la vente ses effets pleins et entiers ; qu'en l'espèce, M.

X... lui-même, que la parcelle n° [...] a été exondée, soit à proprement parlé gagnée sur les eaux, de sorte qu'elle n'a été identifiée en termes de localisation et de superficie pour la première fois

[G] sur la parcelle correspondant au lot n° [Cadastre 1], a condamné M. [G] ainsi que M. et Mme [S] à verser à M. [J] une certaine somme au titre de la garantie due par le vendeur. 3.

X... lui-même, que la parcelle n° [...] a été exondée, soit à proprement parlé gagnée sur les eaux, de sorte qu'elle n'a été identifiée en termes de localisation et de superficie pour la première fois

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 190 F-D Pourvoi n° W 15-

Y... prétendait qu'il s'agissait de la construction aujourd'hui détruite située sur la parcelle n° 70 AK, la cour d'appel qui a modifié l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile

M. et Mme E... ont demandé à la SAFER l'attribution en pleine propriété de l'ensemble des parcelles. Leur candidature à la rétrocession de la parcelle [...] a été rejetée. 7.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 188 F-D Pourvoi n° U 15

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 191 F-D Pourvoi n° X 15-

(l'AIIPRFE) et M. et Mme A... ont assigné en remise en état des parcelles l'ACTP et l'AVT.

X... sur une parcelle de terrain située à Marseille, acquise par chacun pour moitié, et la construction qu'ils avaient commencé à y édifier, ainsi que la vente aux enchères publiques de cet immeuble ;

des cinq parcelles qui doivent être restituées (cadastrées [...] , [...], [...], [...] et [...]) et sur les deux qui ne peuvent pas l'être ([...] et [...]), compte tenu des constructions qui ont été effectuées

Z..., cette parcelle A229 appartient à M.

Hélène, épouse E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 26 octobre 1993, qui, pour exécution de travaux de construction en méconnaissance des prescriptions du permis de construire