et des membres du comité d'entreprise de l'APAJH de l'Ariège devront avoir lieu conformément aux articles 10 et 10 bis de la convention collective nationale du travail des établissements pour personnes

OPPOSE PAR CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL CONCERNE D'ACCEPTER LEUR MUTATION A LA BASE ; QUE X...

de la région [...]   , préfet de [...]    

juillet 1993 au 31 mai 1996, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Casino-Bains de Mer le montant de l'abattement supplémentaire pour frais professionnels accordé au personnel

[Y] [L], domicilié [Adresse 4], majeur protégé, pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de [T] [L], décédé, 2°/ à M.

. ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-3, 311-13 et 311-14 du code pénal, 591 et 593 du code

de luxe, l'arrêt retient qu'en exigeant la condition qu'en tant que consommateurs directs des produits, les membres des collectivités ou comités d'entreprises se rendent personnellement dans les magasins

DES LORS QUE CES PROJETS RETENTISSENT SUR LA MARCHE GENERALE DE L'ENTREPRISE, QUE C'EST LE MEME COMITE CENTRAL QUI DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT CONSULTE SUR LE TRANSFERT DE SERVICES D'UN OU PLUSIEURS ETABLISSEMENTS

la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 22 septembre 1987 qui, dans une procédure suivie contre X... du chef de blessures involontaires, l'a déclarée tenue à garantie ; Vu le mémoire produit

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sopama, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (21e chambre section A), au profit

X... tendant à ce que les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise soient organisées au sein de la société Ackerman conformément à la convention collective nationale des

de licenciement disciplinaire la réunion d'un conseil de discipline composé de trois membres représentants de la direction et de trois membres représentants du personnel de l'établissement choisis par

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, alors « que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans

économique européenne, toutes mesures d'effets équivalents à des restrictions quantitatives à l'importation sont interdites entre les Etats membres ; que, d'autre part, l'article 7 du même Traité prohibe

Les membres du conseil de discipline siègent par roulement à raison de deux administrateurs et de deux agents de direction et pour les représentants du personnel de quatre employés, s'il s'agit d'un employé

même personne à prix anormalement bas) ; Que la lettre de Monsieur O... du 13 mars 2014 affirme que le ponçage du mobilier de salle de bains effectué au profit de Monsieur D..., au prix de 150 € bien qu'il

(Var), en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1991 par le tribunal d'instance de Toulon, au profit de : 1°) le syndicat des Transports FO, ayant son siège 12, place Armand Vallé à Toulon (Var)

X..., par ailleurs délégué du personnel titulaire, étant ainsi élu membre suppléant du comité d'entreprise en dernier rang avec le plus faible nombre de voix ; que M.

ans d'interdiction du droit de vote et d'éligibilité, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs et complémentaire produits

de l'arrêt attaqué que le jour-même où le projet de réorganisation et d'adaptation Sanofi Aventis R&D 2012-2015 avait été transmis aux représentants du personnel, celui-ci avait été publié dans la presse