Y... tendait la contestation de certains postes du rapport d'expertise et que le paiement par ce dernier des sommes fixées par l'expert n'impliquait pas renonciation à en contester les conclusions, l'a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de 200 m2 outre le second étage ; que le premier expert foncier retient, pour la surface non encore vendue, un prix au m2 de 1 210 euros TTC, soit 1011,70 euros HT, tandis que M.

de travaux de 58 110,32 € somme retenue par l'expert et non contestable étant observé que M.

Y...en qualité de mandataire liquidateur de la société Architecture concept 24, une provision à valoir sur les honoraires du cabinet d'architecture, l'arrêt retient que M.

et les frais de la procédure de contestation éventuelle de cette expertise dès lors qu'aucun abus du CHSCT n'est établi ; que dans ses conclusions d'appel, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

pas avoir le rôle de simples intermédiaires, "fournisseurs de contacts", comme le soutiennent leurs avocats ; qu'il résulte enfin du contenu des conversations téléphoniques interceptées entre le 4 février

une marche arrière, heurtant ainsi, l'avant du véhicule de celui-ci ; que la responsabilité de cet accrochage incombe à monsieur Y..., ce qui n'est pas contesté non plus ; que, dès lors, aucune faute

de procédure et dépens les honoraires de la défense et de la représentation lorsqu'ils sont obligatoires et que la société GSL ne conteste pas que les parties étaient tenues à représentation et assistance

de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être pris en charge par l'employeur ; que pour débouter le CHSCT de sa demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre de sa défense

de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être pris en charge par l'employeur ; que pour débouter le CHSCT de sa demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre de sa défense

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Il résulte de ces éléments qu'en ce qui concerne la société Sud-Ouest Construction, le poste "frais et pertes divers" est de 5.243 € au titre des honoraires expert sur contenu et que son préjudice global

de diligences ; « (¿) que la société SODINVEST a produit en cause d'appel un état de ses honoraires de diligences d'un montant de 200. 000 ¿, faisant état de différents frais nullement justifiés ou

l'expertise décidée par le CHSCT dès lors qu'aucun abus du comité n'est établi ; qu'en déboutant le CHSCT de sa demande au titre des frais et honoraires d'avocat exposés pour les besoins de sa défense

Q... à exposer des frais supplémentaires au titre de ses honoraires afin de permettre de rendre efficiente la décision ordonnant la mesure d'expertise ; que la cour dispose des éléments suffisants d'appréciation

et honoraires facturés au titre de l'expertise, en application de l'article L. 4614-13 du code du travail. 6.

, qu'elle ne peut être admise concurremment à celle des copropriétaires agissant en leur nom propre et qu'elle n'est étayée par aucune pièce ; que s'il est exact que la réponse faite par l'expert au dire

Y..., entérinés par le collège d'experts judiciaires, étaient à la seule charge du bailleur ; AUX MOTIFS QUE « les experts retiennent que l'ensemble immobilier Théâtre des Folies Bergère fait partie d'une

Les frais de nomination du troisième médecin et le règlement de ses honoraires sont supportés par moitié par les deux parties tant que l'expertise médicale n'a pas eu lieu, chacun s'interdit d'avoir recours