Hazan, avocat de la société Freduna ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

collective continue à exercer certains actes de disposition et d'administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l'administrateur, si bien que les créances nées

personnes morales, les rémunérations proprement dites, les statuts, les conditions de travail des salariés, les services sociaux mis à leur disposition, les règlements intérieurs et les conventions collectives

jugeant que dès lors que l'employeur ne contestait pas ne pas inclure les indemnités de congés payés versées aux cadres dans la masse globale, il n'avait forcément pas respecté son obligation née

Il retient en outre que cette inopposabilité du licenciement aux organes de la procédure collective équivaut à exonérer l'employeur débiteur, objet de la procédure, des conséquences de sa propre faute

de crédit résultant du paiement de la créance cédée par le débiteur cédé entre les mains du cédant après l'ouverture de la procédure n'est pas une créance née pour les besoins de la procédure ou de la

de licenciement courant janvier 2005, pour décider que la rupture du contrat de travail ne s'inscrivait pas dans un contexte de représailles, sans rechercher si la coïncidence entre la date de l'audience

née, ou préviennent une contestation à naître.

X... à payer à la société Jbe le montant des loyers dus entre le 27 mai 2002, date de l'ouverture de la procédure collective de la société Ebc, et le 15 octobre 2002, date à laquelle l'activité de la société

X... devaient démontrer, et les juges du second degré devaient constater, que la créance de la société immobilière du Moulin Vert était née antérieurement à l'ouverture de la procédure d'apurement ; que

de travail peuvent, postérieurement à la rupture du contrat, conclure une transaction destinée à mettre fin à tout différend né ou à naître, relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail

X... en affirmant péremptoirement que celui-ci aurait subi un préjudice qu'elle a évalué à 3.000 euros ; qu'en statuant ainsi, sans indiquer en quoi aurait consisté le préjudice subi, la cour d'appel a

en saisie-attribution le 3 novembre 2015 ; que Mme A..., épouse F... a contesté cette mesure devant un juge de l'exécution ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de cantonner à une certaine somme

collective ; qu'il résulte de l'article 1250 du Code civil, que le paiement subrogatoire effectué en vertu d'un contrat d'affacturage par le factor à son adhérent concernant les factures prises en charge

collective connaît de tout ce qui concerne cette procédure, ces dispositions ne lui attribuent aucune compétence pour statuer sur "des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

[H] a fait pratiquer, en exécution du jugement du 6 septembre 2011, une saisie-attribution, dont la société débitrice et les organes de sa procédure collective ont demandé la mainlevée ; Attendu que

[K] a fait pratiquer, en exécution du jugement du 6 septembre 2011, une saisie-attribution, dont la société débitrice et les organes de sa procédure collective ont demandé la mainlevée ; Attendu que

[R] a fait pratiquer, en exécution du jugement du 6 septembre 2011, une saisie-attribution, dont la société débitrice et les organes de sa procédure collective ont demandé la mainlevée ; Attendu que

[V] a fait pratiquer, en exécution du jugement du 6 septembre 2011, une saisie-attribution, dont la société débitrice et les organes de sa procédure collective ont demandé la mainlevée ; Attendu que

[X] a fait pratiquer, en exécution du jugement du 6 septembre 2011, une saisie-attribution, dont la société débitrice et les organes de sa procédure collective ont demandé la mainlevée ; Attendu que