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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00137
30 janvier 2019
collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, le conseil de discipline ne peut valablement délibérer que si le quorum est atteint dans chaque collège
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01248
10 novembre 2021
Elle appliquait à tort la convention collective du transport routier alors que son activité de transport sur piste entrait dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00509
27 mars 2019
collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, ensemble les articles L. 312-1-I, L. 344-1 et D. 312-59-1 du code
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200207
15 février 2018
collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 dispose, en son article 12, que la durée du travail effective dans les entreprises visées par la
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00646
11 juin 2025
Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 février 2023), Mme [U] a été engagée en qualité de conductrice en période scolaire à temps partiel par la société Trans'Scol en 2010, la convention collective nationale
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00241
13 février 2019
d'annulation, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00245
d'annulation, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2
61372177cd580146773f3ff5
27 février 1991
collective des établissemnts privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 30 octobre 1951, son contrat de travail stipulait qu'il devait passer les épreuves de sélection
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00236
n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 5 et
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00247
n° 87 de l'OIT, 4 de la convention n° 98 de l'OIT et 5 de la convention n° 135 de l'OIT, ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00240
U... font le même grief au jugement alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00690
13 avril 2022
Mme [E] [R] a été engagée en qualité d'aide à domicile par [C] [Y], les relations contractuelles relevant de la convention collective du particulier employeur du 24 novembre 1999. 2.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00087
11 janvier 2017
L'article 18 de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne du 16 juillet 1954 applicable au sein de l'établissement de [Localité 5] prévoit en son article 18 que "
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00248
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10321
30 mars 2022
collective nationale du 8 février 1957, que la qualification d'agent technique, apparue dans l'avenant du 10 juin 1963 (à effet au 1er avril 1963) désignait des emplois d'exécution sous les termes d'agent
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00505
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00508
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00501
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00285
26 février 2013
collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de majoration de l'indemnité conventionnelle de licenciement
ECLI:FR:CCASS:2017:C210853
21 décembre 2017
de l'activité principale ; que la Cour nationale constate que les trois conditions posées à l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale étant réunies et non contestées, la Société STX France
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