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728 résultats pour « convention collective nationale du 17 février 1958 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00137

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, le conseil de discipline ne peut valablement délibérer que si le quorum est atteint dans chaque collège

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01248

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Elle appliquait à tort la convention collective du transport routier alors que son activité de transport sur piste entrait dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00509

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, ensemble les articles L. 312-1-I, L. 344-1 et D. 312-59-1 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200207

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 dispose, en son article 12, que la durée du travail effective dans les entreprises visées par la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00646

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 février 2023), Mme [U] a été engagée en qualité de conductrice en période scolaire à temps partiel par la société Trans'Scol en 2010, la convention collective nationale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00241

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

d'annulation, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00245

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

d'annulation, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2

Source officielle
CC

soc

61372177cd580146773f3ff5

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

collective des établissemnts privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 30 octobre 1951, son contrat de travail stipulait qu'il devait passer les épreuves de sélection

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00236

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 5 et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00247

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

n° 87 de l'OIT, 4 de la convention n° 98 de l'OIT et 5 de la convention n° 135 de l'OIT, ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00240

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

U... font le même grief au jugement alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00690

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Mme [E] [R] a été engagée en qualité d'aide à domicile par [C] [Y], les relations contractuelles relevant de la convention collective du particulier employeur du 24 novembre 1999. 2.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00087

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

L'article 18 de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne du 16 juillet 1954 applicable au sein de l'établissement de [Localité 5] prévoit en son article 18 que &quot

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00248

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 5 et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10321

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

collective nationale du 8 février 1957, que la qualification d'agent technique, apparue dans l'avenant du 10 juin 1963 (à effet au 1er avril 1963) désignait des emplois d'exécution sous les termes d'agent

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00505

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, ensemble les articles L. 312-1-I, L. 344-1 et D. 312-59-1 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00508

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, ensemble les articles L. 312-1-I, L. 344-1 et D. 312-59-1 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00501

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, ensemble les articles L. 312-1-I, L. 344-1 et D. 312-59-1 du code

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00285

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de majoration de l'indemnité conventionnelle de licenciement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210853

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

de l'activité principale ; que la Cour nationale constate que les trois conditions posées à l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale étant réunies et non contestées, la Société STX France

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