ainsi aux yeux des tiers une apparente solvabilité génératrice du préjudice subi par les créanciers ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que la Caisse a augmenté et poursuivi son aide financière

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leurs demandes au titre du dol, de les condamner à payer à la banque le solde des créances dues au titre de chacun des deux

Ayant relevé que la clause stipulant une indemnité contractuelle de 7 %, prévoyait qu'elle était due au titre du capital restant dû et des intérêts échus et non payés et retenu qu'elle n'apparaissait pas

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Centre France, créancière des époux X... au titre de deux

G... qui serait ainsi devenu créancier de la SARL ; qu'aucune des pièces produites par la société intimée ne démontre l'existence de telles créances ou d'une cession de créance ; qu'au contraire, alors

échéances dues pour trois des quatre contrats de prêts souscrits justifiant l'imputation de ces versements, en plus des remboursements effectués par lui, sur les montants dus en exécution des contrats

Le Crédit immobilier a déclaré sa créance, au titre du solde restant dû sur le montant du prêt. 3.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 28 avril 1998 les époux X... se sont portés cautions solidaires de la société Spaso au profit de la banque Pouyanne (la banque), pour toutes les sommes dues

le Fonds commun de titrisation Hugo créances IV, a consenti à la société Sud implant chirurgie (la société SIC) plusieurs prêts cautionnés par son dirigeant, M.

1972, étant constitué en garantie d'une facilité de caisse limitée dans le temps jusqu'au 31 décembre 1973, ne pouvait être réalisé par la banque que pour le paiement de sa créance à cette date, au titre

créances hypothécaires les sommes de : - 712600 € au titre du prêt n°0000000, - 217646,25 euros au titre du prêt n° 00000000, - 1433831,34 euros plus 21875,18 euros plus 51777,60 euros au titre des prêts

responsable de cette annulation ne saurait être tenu, serait-ce in solidum avec le contractant, de ces restitutions » et que « [N] [M] ne produit pas un certificat d'irrécouvrabilité de sa créance de

K... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce qu'une créance soit constatée à son profit à raison du remboursement par ses soins de sommes dues tant par lui que par Mme G... et ce, pour

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 19 février 1996) d'avoir limité la garantie par l'AGS de ses créances salariales à quatre fois le montant du plafond prévu au premier alinéa de l'article D. 143

jugé que la dette de sa débitrice, la société Sprim, devait être diminuée de la somme de 145 590 francs due à titre de dommages-intérêts par la banque créancière, la BPDAS, pour avoir vendu contre les

Y... demandait au juge de prononcer la compensation entre la somme due à la caisse au titre de la cotisation invalidité décès et les prestations invalidité auxquelles il avait droit et de condamner en

Le 23 mai 2016, elle a saisi sur requêtes un tribunal d'instance aux fins de saisie des sommes dues à titre de rémunération aux emprunteurs puis, le 22 novembre 2016 et le 26 septembre 2018, leur a fait

au titre de 2014 (1 820 €), de la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2013 (4 753 €) et de 2014 (4 442 €) et des contributions dues au RSI au titre de 2013 (1 351,37 €) sans que l'actif

entre les règlements effectués par la SCI en sa qualité de caution de la SARL auprès de l'administration fiscale et la créance détenue à son encontre par la SARL au titre de l'indemnité d'éviction et

d'un montant de 1 348 854 francs ; " aux motifs que cet abandon de créance d'un montant de 1 348 854 francs découle d'un acte en date du 26 septembre 1995 passé entre le prévenu, président d'ATC, et