comme préalable à la promotion d'un salarié, l'employeur est tenu de procéder à celle-ci sauf si l'emploi considéré a été supprimé pour une raison indépendante de l'employeur » et de ce que cette obligation

Alexis H..., un de ses supérieurs au sein de l'entreprise ; que le premier recevait des messages d'insulte, le second des mises en garde vis-à-vis de la partie civile, mettant en cause son intégrité et

Par ailleurs, que Monsieur Mokrane X... argue du fait qu'il a occupé un emploi faisant partie de l'activité permanente de l'entreprise.

Le 3 mars 2014, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) a homologué le document unilatéral élaboré par les administrateurs judiciaires

cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; qu'il ressort des éléments du dossier qu'avant la réorganisation de l'entreprise en avril 2010, M

; qu'est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, la réorganisation mise en oeuvre pour anticiper des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi ; que l'inadaptation

Eu égard à son ancienneté, 12 ans, l'effectif de l'entreprise supérieur à 11 salariés, M.

A... de l'existence de possibilités de reprise d'une entreprise artisanale, sans qu'il soit question d'un projet concret. Il n'existait donc aucune urgence pour M. A... de quitter son emploi.

, dans un délai de six mois à compter de l'expiration du congé, de formuler deux propositions de réintégration dans la résidence et dans un emploi similaire ; qu'il est admis par l'employeur que ce dernier

établissements, a été remplacée par des Délégations Infra-régionales (DIR), émanations des Territoires de Production au sein des régions ; que le Comité central d'entreprise de la SNCF a été informé et

est acquise, sans que le salarié qui a respecté son obligation ait à invoquer un préjudice, dès lors que l'employeur n'a pas renoncé au bénéfice de celle-ci dans le délai requis, la cour d'appel qui n'a

au moment où cela lui aurait été possible et ainsi à cristalliser les parts de marché de l'opérateur dominant au détriment de ses concurrents, que l'offre « Avantage Améris » a incité les entreprises

et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord apprécier s'il établit à l'encontre de son employeur des manquements suffisamment graves pour justifier cette mesure ; que, dans ce

L'article 69 de la convention d'entreprise est intitulé "majoration pour ancienneté".

civile ; 3°/ que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 2143-3, L. 2143-4, L. 2143-8, L. 2143-7, et L. 2143-10 du code du travail, le tribunal d'Instance qui décide la création

individuels, les porteurs de projets de création d'entreprise qui leur sont adressés par les services sociaux et à leur transmettre une culture économique et entrepreneuriale ; qu'il résulte de la liste

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

En application des articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, le salarié qui a une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement 11 salariés au moins, peut prétendre

Les droits cesseront, en tout état de cause, dès que vous aurez repris un emploi, ou en cas de radiation « Pôle emploi ».