X..., en sa qualité de professionnel, de solliciter auprès de l'entrepreneur principal tous les renseignements et consignes qu'il jugeait utiles pour être en mesure d'exécuter son obligation de résultat

TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES D'EXERCICE NON EXCLUSIF DE L'ACTIVITE D'ENTREPRENEUR

société Peinture Normandie (PN) le lot peinture d'une opération de construction de plusieurs maisons ; que le pilotage du chantier a été confié aux sociétés AAU Mastrandreas et SERO, et le lot gros oeuvre

que ce n'est qu'à compter de l'expiration d'un délai de 90 jours partant de la réception du mémoire définitif de l'entrepreneur que le maître de l'ouvrage est tenu de payer les sommes indiquées par l'entrepreneur

principal, en paiement in solidum d'un solde d'honoraires ; qu'en cause d'appel, M.

Cette action directe subsiste même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire, de suspension provisoire des poursuites.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré un entrepreneur (M.

Z..., 2 / du Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ... (2e), 3 / de M.

L'ARRET QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BRUYERES, AGISSANT COMME PROMOTEUR, A ENTREPRIS DE CREER UN ENSEMBLE IMMOBILIER ET A CHARGE LA SOCIETE FROMENT-CLAVIER DE CONSTRUIRE UNE PARTIE DU GROS OEUVRE

les sous-traitants dont il connaissait la présence sur le chantier et qui n'ont pu obtenir de l'entrepreneur principal le règlement du solde de leurs travaux ; qu'il ne peut donc être garanti intégralement

[G] fait valoir ajuste titre que le syndicat des copropriétaires ne peut se prévaloir du décompte établi par le maître d'oeuvre puisqu'en effet, les dispositions de l'article 19. 5. 4 de

d'état, ni le calendrier détaillé d'exécution des travaux, ni le procès-verbal de réception des travaux, ni les Décomptes Généraux Définitifs des différentes entreprises, ni l'attestation du maitre d'oeuvre

avec la société Liebig, fournisseur allemand, l'avait été pour les besoins du contrat d'entreprise principalement conclu en France entre le maître et l'entrepreneur ayant tous deux leur siège en France

Z..., X..., B... et l'UAP défendeurs au pourvoi, ont formé un pourvoi provoqué par mémoire déposé au greffe ; La société Colas Rhône-Alpes, demanderesse au pourvoi principal expose deux moyens de cassation

B..., confirmant la clause du contrat de sous-traitance prévoyant le pouvoir pour l'entrepreneur principal de refuser tel ou tel ouvrier ; que les fiches de paie de M.

principal, a sous-traité le lot "charpente métallique" à la société Etienne ; que la société Prud'homme ayant été mise en liquidation judiciaire, le sous-traitant, non réglé de ses travaux, a saisi un

X... ayant été agriculteur, que ni le maître d'oeuvre ayant établi les plans, ni l'entrepreneur, n'avaient attiré leur attention sur une difficulté d'exécution ou la nécessité d'études, et que les professionnels

au sous-traitant, elles sont la propriété, selon le cas, du maître de l'oeuvre ou du sous-traitant ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, en estimant que ces sommes ne faisaient point partie du patrimoine

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 janvier 2003), qu'en 1990, les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont, sous la maîtrise d'oeuvre

l'ouvrage, a chargé, en 1984, la société BEG Ingénierie de la réalisation " clés en mains ", pour un prix forfaitaire, de locaux à usage commercial ; que la société BEG Ingénierie a sous-traité le lot gros oeuvre