R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

J... , à l'exception de celle relative à la déchéance encourue pour défaut d'information annuelle de la caution, sursis à statuer et ordonné la réouverture des débats pour que la banque produise un décompte

du pourvoi est encourue à leur égard ; Et attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée par MM.

échéances, payables le 15 de chaque mois, d'un montant de 700,35 francs ; que la mensualité du 15 août 1987 est restée impayée ; qu'après sommation du 21 janvier 1988, le prêteur s'est prévalu de la déchéance

la déchéance court à compter, non pas du dépôt de la marque, mais de son enregistrement, qui n'intervient, en application de l'article 45 du même règlement, qu'à l'issue du délai d'opposition visé en

du pourvoi à l'égard de cette société est encourue. 8.

déchéance de ce pourvoi. 3.

déchéance de ce pourvoi. 3.

déchéance de ce pourvoi. 3.

commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet

paye le créancier en ses lieu et place, ce débiteur ne peut toutefois pas se prévaloir de l'irrégularité de la déchéance du terme de sa dette, laquelle, n'étant pas une cause d'extinction

N° N 22-81.128 F-D N° 00294 RB5 13 MARS 2024 CASSATION PARTIELLE REJET DÉCHÉANCE M.

FERME QU'ELLE EXPLOITE AVEC SON CONCUBIN PERARD ET QUI FUT INTENTIONNELLEMENT COMMIS PAR CELUI-CI; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, A CET EFFET, ESTIME QU'IL Y AVAIT DECHEANCE

de la loi de 1964, le délai à prendre en compte pour l'appréciation de l'exploitation de la marque correspondait aux cinq années précédant la demande en déchéance, la déchéance prenant effet à la date

mémoire produit ; 1) Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 2.6° de la loi du 20 juillet 1988 sont, à l'exclusion de ceux visés à l'article 29.13° de ladite loi, amnistiés les délits

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M.

avril 2004 et le 24 avril 2009" et encore qu'elles auraient "enserr[é] le débat sur l'usage de la marque à [cette] période de temps bien définie, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10656 F Pourvoi n° R 17-26.417

Déchéance du pourvoi examinée d'office 1.