Ely, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 8 juillet 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du GARD, sous l'accusation de tortures ou actes de

1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 1149, devenu 1231-2, du même code ; que la société Sol a formé une demande

, l'acquéreur d'un bien à titre particulier ne succède pas de plein droit aux obligations personnelles de son auteur, ou de l'auteur de son auteur, alors même que celles-ci seraient nées à l'occasion du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

593 du code de procédure pénale, violation du principe de la réparation intégrale et méconnaissance des termes du litige ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande au titre de la pénalité

au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens

Sous couvert des griefs non fondés de violation du principe de la contradiction et de violation de la loi et de défaut de base légale au regard des articles L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-

à présenter devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec la thèse qu'elle a développée devant les juges du fond. 10.

la demande de 3 190 000 francs de dommages-intérêts présentée à son encontre par Me Nespoulous, porte sur une période au cours de laquelle l'Olympique de Marseille était constituée en une Association

les premiers juges ; que, de plus, ils n'ont pas été développés in limine litis devant la Cour ; qu'en conséquence, ils ne peuvent qu'être écartés et déclarés "irrecevables" (arrêt attaqué, p. 5, 9 à

Y..., signataire de son adhésion en sa qualité de mandataire social; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel a pu décider que la société Moisselles distribution ne pouvait pas demander la suspension

ancienne résidence habituelle sans les en avoir au préalable avisées ; qu'en décidant, pour le déclarer coupable des faits qui lui étaient reprochés, que Leky X... avait outrepassé son droit de visite

du prêt était exigible le 15 septembre 1993, soit antérieurement à la décision d'ouverture du redressement judiciaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du même pourvoi : Attendu

Y... louait son fonds de commerce pour un loyer annuel HT de 720 000 francs ; qu'à la requête de l'administrateur judiciaire, ce montant était réduit en juillet 1997 à 240 000 francs par an ; qu'en 1998

Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 16. Pour déclarer M.

G... ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts G... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

E..., selon lesquelles il lui avait demandé de refaire ses factures sous forme de devis ou pro-forma, en portant la date de 1999 ; que celles-ci avaient été utilisées par M.

Renvoyé devant le tribunal correctionnel, M. [D] a été déclaré coupable des chefs d'abus de biens sociaux, corruption active et trafic d'influence actif. 6. M.

de la représentation indirecte, une déclaration d'importation de lampes CFL-i, déclarées originaires des Philippines. 4.