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7 990 résultats pour « décision ayant constaté l'exécution de l'action publique exercée contre le demandeur (non) »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

I. Sur le délit d'émission de chèques sans provision retenuc/Serge A

61372579cd5801467741e0ed

Cassation

26 octobre 1992

26 octobre 1992

une nouvelle rédaction à l'article 66 du décret loi du 30 octobre 1935 a fait disparaître l'infraction d'émission de chèques sans provision ; Qu'il s'ensuit que l'action publique exercée de ce chef

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01097

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

quand il ressortait de ses constatations que le syndicat n'avait informé les salariés de l'action en justice que postérieurement à l'introduction de celle-ci de sorte que l'action en substitution était

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100553

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[S] ès qualités la somme de 300 000 euros en réparation de son préjudice patrimonial, de sorte que le délai de prescription de l'action en responsabilité exercée contre le commissaire de justice n'a commencé

Source officielle
CC

civ2

613724d4cd58014677418afd

Cassation

8 mars 2007

8 mars 2007

2000, 25, alinéa 1er, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 2252 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le demandeur ne dispose du droit d'action en justice

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db61

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

comm

6137213acd580146773f20fb

Cassation

2 mai 1990

2 mai 1990

à l'audience et aux audiences de renvoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, d'autre part, qu'une simple demande de renvoi ne constitue pas par elle-même une diligence au sens de l'article

Source officielle
CC

civ1

61372205cd580146773f9941

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

seule, à ces demandes, en invoquant notamment les dispositions de l'article 311-7 du Code civil ; qu'écartant cette fin de non-recevoir au motif que la prescription ne court pas contre les mineurs, le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00221

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

demande de fixation d'une indemnité d'occupation alors, selon le moyen, que constitue une faute dont le juge de l'exécution assure la réparation le fait, pour celui à l'encontre duquel un jugement exécutoire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200506

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

pour exercer une voie d'exécution contre son codébiteur (la société Spie Sud-Ouest), peu important qu'aucun débiteur n'ait exercé une action en garantie contre l'autre, de sorte qu'en statuant comme elle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10212

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

Dans ces conditions, sans préjudice des motifs non contraires du premier juge, la décision doit être confirmée en ce qu'elle a déclaré prescrite l'action de Mme [E], engagée dans un délai de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201160

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

121) ou dans le délai d'un an à compter de la connaissance lui permettant d'exercer l'action en cas de demande fondée sur le dol ou la violence ; que Mme [W] répond que « l'argument... est irrecevable

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242b5

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200134

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en ce qu'elle est dirigée contre le mandataire, sauf en ce qui concerne la demande d'indemnisation relative au non-respect de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201404

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

ne constitue pas, par elle-même, un préjudice réparable, de sorte que le solvens qui exerce une action en responsabilité contre celui par la faute duquel le versement indu a pu intervenir ne peut avoir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200952

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

exercée par la SCP Gillibert & associés ès qualités contre la caisse de garantie repose sur une obligation légale de garantie et non sur l'exécution d'un contrat d'assurance ; elle s'inscrit ainsi dans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03029

Cassation

8 janvier 2019

8 janvier 2019

chefs, notamment, de faux et usage de faux, a prononcé sur les intérêts civils, après avoir constaté l'extinction de l'action publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00178

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

relative à l'indemnité compensatrice de préavis due à l'employeur en cas de non-exécution du préavis après démission sans préciser en quoi les deux actions, distinctes et exercées par deux personnes juridiques

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677426001

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ2

ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2009:C201910

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

de relevé de forclusion ; qu'ainsi, sa demande dirigée contre Maître X..., es qualités, est irrecevable ; Sur l'action directe de Monsieur Z... / SA MAAF ASSURANCES ; Attendu qu'il n'est pas contesté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10277

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10277 F Pourvoi n° A

Source officielle

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