Mme [N] et la société [2] ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen 6.

, la transaction a été annulée ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable et sur le cinquième moyen du pourvoi principal des salariés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de

, la transaction a été annulée ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable et sur le cinquième moyen du pourvoi principal des salariés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de

, la transaction a été annulée ; Sur le cinquième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement

Le second de ces textes ne punit les injures dirigées contre les personnes énumérées par le premier que si elles se rattachent directement aux fonctions ou aux qualités de celles-ci. 18.

services et qu'il convenait de lui en donner acte, la cour d'appel a méconnu les termes du litige ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE

confusion de pouvoirs et de tâches ; qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments relatifs à l'exercice réel de ses fonctions par la salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

conformément aux dispositions de l'article L. 16 B susvisé et figurant au greffe du tribunal ; que, saisie sur appel de l'administration des Impôts, la cour d'appel de Reims, le 23 juin 1993 confirmant la décision

le 3 septembre 1979 dans une société du même groupe, la société Duratrode où il a exercé les fonctions de chef des ventes, puis de sous-directeur régional des ventes ; que le 7 janvier 1986, il a démissionné

des ventes à la société Pebeco, objet d'une diminution de prime en 1999 et d'une mise à pied disciplinaire le 19 octobre 1999, a saisi le 20 janvier 2000 un conseil de prud'hommes d'une demande d'annulation

Par déclaration du 10 octobre 2014, l'EARL de [...] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé que Mme B... lui a délivré. 4.

proposé de chef de service à l'établissement de Baisieux auquel il avait été affecté ne correspondaient pas à sa qualification, la cour d'appel a violé les trois premiers textes susvisés et privé sa décision

contre la société Editions Ulysse avant l'ouverture de la procédure collective, la créance relative aux dépens et aux frais irrépétibles trouvait son origine antérieurement audit jugement comme se rattachant

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10413 F Pourvoi n° F 16-13.547 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

A... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 2 mars 1999) d'avoir ouvert, après annulation du jugement entrepris, une procédure de redressement judiciaire à son égard et ordonné en conséquence les mesures

N'AVAIT PAS EFFECTIVEMENT COMMIS UNE FAUTE DISTINCTE DU CRIME DONT IL A ETE ACQUITTE ET AYANT OCCASIONNE LE TRAUMATISME CRANIEN DE LA VICTIME, CETTE JURIDICTION N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION

, une expertise médicale, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, violant ainsi le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi : CASSE ET ANNULE

, en application de l'article 1147 du Code civil, l'entrepreneur qui, dans l'exécution du contrat, a commis des fautes graves, est tenu d'indemniser le maître de l'ouvrage de tous les dommages se rattachant

aux prétentions originaires par un lien suffisant, et sans rechercher si un tel lien n'existait pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de