En conséquence, même révélée postérieurement, dès lors qu'elle a pour origine un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles et qu'ainsi, son fait générateur est antérieur à l'ouverture

à l'ouverture de l'information et que dès lors l'information ouverte dans ces conditions est frappée de nullité absolue ; " alors, d'autre part, qu'à supposer même que les procès-verbaux incriminés du

Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 6.

intérêts échus.

de soupçon, un an après l'ouverture du compte et la réalisation de nombreuses opérations anormales, et en acceptant, postérieurement à cette déclaration de soupçon, de poursuivre ses relations avec la

elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que certaines créances étaient postérieures à l'ouverture de la procédure collective et qu'un mandataire ad hoc avait été désigné en justice pour représenter

de sommes d'argent en vertu de créances nées avant l'ouverture de la procédure collective alors, selon le pourvoi, d'une part, que la créance du maître de l'ouvrage à la suite de malfaçons intervenues

que « c'est à bon droit que le premier juge a déclaré recevable le crédit mutuel en sa demande de saisie immobilière.

des familles, jusqu'à ce qu'un jugement de divorce concernant le couple B...

au jugement d'ouverture, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers, y compris lorsqu'elles ne sont pas établies par un titre ; que les créances qui n'ont pas été déclarées

d'instruction ; qu'ainsi contrairement à ce qu'il est affirmé dans le mémoire déposé pour la défense des intérêts de M.

Y..., ès qualités, ont interjeté appel de ce jugement ; Attendu que la société et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt infirmatif d'avoir déclaré la tierce opposition du commissaire

Y..., ès qualités, ont interjeté appel de ce jugement ; Attendu que la société et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt infirmatif d'avoir déclaré la tierce opposition du commissaire

Y..., ès qualités, ont interjeté appel de ce jugement ; Attendu que la société et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt infirmatif d'avoir déclaré la tierce opposition du commissaire

Y..., ès qualités, ont interjeté appel de ce jugement ; Attendu que la société et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt infirmatif d'avoir déclaré la tierce opposition du commissaire

avantage dont le mis en examen serait privé et qui, en outre, ne justifie pas en quoi il a été porté atteinte à ses intérêts, d'autant que Mme N...

Mais attendu que l'existence de l'intérêt conditionnant la recevabilité du recours s'apprécie au jour où celui-ci est formé et ne peut dépendre de circonstances postérieures ; que le pourvoi principal

, dès lors que ces mesures n'en étaient pas les préalables nécessaires ; que les juges ajoutent que les actes postérieurs aux notifications des droits par procès-verbal, et notamment les auditions des

d'ouverture de la procédure collective de la société Sodac, soit le 19 mai 2006, au jour de la restitution des clés, le 20 juin 2008, l'arrêt retient que le liquidateur devait préserver les intérêts des

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 1996, qui a déclaré irrecevable sa demande en dommages et intérêts pour dénonciation téméraire contre