AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Primalab, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

, qu'il est indiqué sur la première page du bordereau que La Poste avait réceptionné les recommandés du n° 2D00706571668 au n° 2D00706641651, ce qui est attesté par le tampon postal daté du 18 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

inapte par le médecin du travail que les seuls postes compatibles avec son état de santé, et non l'ensemble des postes disponibles ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel que

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'action du ministère public recevable comme non prescrite et d'avoir en conséquence annulé l'enregistrement de la déclaration

de violences, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnel

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité, a déclaré coupable M.

et de justifications sur des avoirs détenus à l'étranger et non déclarés, sur le fondement de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Simex, dont le siège est à Vaduz (Liechtenstein

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

son épouse... à Morsang-sur-Orge ; que le dossier fiscal de Jean-Pierre Y... contient une déclaration de revenus déposée au titre de 1990 mentionnant une adresse en Espagne à Barcelone et une activité

N° A 23-83.513 F-D N° 01044 9 AOÛT 2023 ECF QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É

PIREYRE, président Arrêt n° 1421 F-D Recours n° Q 20-60.054 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE

A cette adresse demeurent les époux K... S... lesquels m'ont déclaré être locataires depuis 18 mois n'avoir pas de contact avec Monsieur O... T... qui serait au Chili. Monsieur K...

FIGURANT AU DOSSIER DE PROCEDURE QUI REVELE QUE LE DEMANDEUR N'HABITAIT PLUS COMPIEGNE AU MOMENT DE LA SIGNIFICATION, NE PRECISE PAS A QUELLE ADRESSE A ALGER, LA LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU SIEUR X

ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénoms et qualité de l'auteur de cette décision, de même, par voie de conséquence, que l'ampliation adressée au redevable ; qu'il

, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

[P] [K], domicilié [Adresse 2], [Adresse 2], 2°/ à la Banque postale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1].

irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

à son nom ; qu'à la suite d'une erreur de traitement par [3], une lettre contenant la commande de deux véhicules, qui lui avait été adressée par la société [S], n'a pas été distribuée à la société [1]