supposer que les policiers aient agi, au cours de cette opération, avec une intention frauduleuse ; "il convient de rappeler que les enquêteurs, à supposer qu'ils aient eu les intentions que leur prête

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris 24 mars 1993), que la société anonyme de Presse

U..., des chefs de prise illégale d'intérêts et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 avril

contre une personne exerçant une fonction publique (1 à 11), complicité de dégradations commises par plusieurs personnes au préjudice d'un officier ministériel (1, 2 et 3) et outrages à personne dépositaire

, société anonyme, dont le siège est [...]                    , 2°/ à la société EMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                  , prise

Q... des chefs de faux, altération de document concernant un crime ou un délit pour faire obstacle à la manifestation de la vérité et prise de mesure contre l'exécution de la loi par un dépositaire de

T... entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal de grande instance d'Evreux des chefs de faux en écriture publique et usage, prise de mesure contre l'exécution de la loi par dépositaire

CODE DE PROCEDURE CIVILE ENSEMBLE LES ARTICLES 36 ET 67 DU DECRET 62. 1587 DU 29 DECEMBRE 1962 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA SAISIE-ARRET FORMEE ENTRE LES MAINS DES RECEVEURS, DEPOSITAIRES

RENSEIGNEMENTS CONCERNANT "LES 80 % REMBOURSES PAR LA SECURITE SOCIALE SUR LE MONTANT DES MEMOIRES D'X..., CHIRURGIEN-DENTISTE, POUR LA PERIODE DU 19 DECEMBRE 1964 AU 13 SEPTEMBRE 1965", ALORS QUE LA CAISSE, DEPOSITAIRE

leur sens par André D... dans les années 1986 et 1987, ont cessé le traitement du dossier et des recours, suivi désormais par d'autres agents ; qu'il est donc exclu de considérer que la position prise

condamner M. et Mme W... au paiement d'une somme de 12 200,38 euros au titre des frais de parking, que ces frais étaient dus dès lors que le véhicule avait été entreposé, mais non réparé, que les dépositaires

Réunion, en date du 10 septembre 1991, qui, dans l'information suivie contre Moussa Y..., des chefs d'infractions au Code électoral, faux en écriture publique et usage, soustractions commises par dépositaires

auxquels l'article 64 du Code des douanes n'a pas dérogé, toute requête tendant à obtenir du président du tribunal de grande instance une mesure urgente dans des circonstances exigeant qu'elle ne soit pas prise

R..., des faits d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique ; que M.

[P] [G] des chefs d'évasion, refus d'obtempérer aggravé, conduite sans permis, recel, violences à personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion, vol aggravé en récidive, tentative de vol aggravé

[M] avait été interpellé à son domicile le 28 mars 2022 à 9h48 et placé en garde à vue pour violences volontaires sur personne dépositaire de l'autorité publique, qu'une perquisition subséquente avait

ETRE DETERMINEE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, COLLINET, DEBITANT DE BOISSONS, PAR CONTRAT DU 16 AVRIL 1968, S'EST ENGAGE A S'APPROVISIONNER EXCLUSIVEMENT EN BOISSONS AUPRES DE BOUDET, DEPOSITAIRE

communication, Defitech routage express service, Regroupement et diffusion de Saint-Lubin et Publi routage Normand (les sociétés de routage), ont pour activité la préparation de courrier en amont de la prise

B... ; qu'en qualifiant cependant ces propos de « menace de commettre un crime ou un délit à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique », la cour d'appel a violé les articles susvisés

la responsabilité de la CRCAM, l'article 221 du code civil réserve à chacun des époux la faculté de se faire ouvrir un compte personnel et, aux termes de l'article 1937 du même code, le banquier dépositaire