de 31 % au 6 janvier 2014, résultant de la maladie professionnelle déclarée le 8 juillet 2011, alors « que l'obligation de transmission des documents médicaux mise à la charge de la caisse par l'article

leurs effets vis-à-vis des accords d'entreprise à compter du 1er janvier 2018. 9.

Cet accord respecte les principes généraux du droit électoral » ; que, une fois que le protocole d'accord est valablement signé, il ne peut être modifié que par un avenant qui est soumis aux mêmes conditions

privées ; Que, si chaque Etat membre peut, en application de l'article 13 du règlement précité, accorder des dérogations sur son territoire, notamment pour les véhicules utilisés comme boutiques pour

; Que le patrimoine professionnel de l'entreprise Embalpac est attribué à Yves X... selon l'accord des parties et qu'Elisabeth Y... a droit à la moitié des bénéfices de l'entreprise depuis l'exercice

En effet, outre que par application des dispositions des articles L7322-3 et L2253-1 du code du travail, cet accord ne peut déroger que dans un sens plus favorable au gérant aux dispositions légales du

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 10 ALINEA 1 DE L'ANNEXE I DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT (ACCORD

d'un accord d'entreprise du 19 décembre 1996, soit 51,43 % à la charge de l'employeur et 48,57 % à la charge du salarié, et ce jusqu'au 1er avril 2008, date d'entrée en vigueur d'un nouvel accord d'entreprise

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-45.485 à 98-45.490 ; Sur les deux moyens réunis communs aux pourvois : Attendu que les accords relatifs à la couverture sociale des salariés, conclus

2004, n° 1798), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Gironde a notifié à la Société de vente et de dépôt de produits métallurgiques, pour son établissement de La Courneuve, un redressement résultant

sociale de Bordeaux, 24 septembre 2004 n° 1744), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Gironde a notifié à la société HL industrie, pour son établissement de Villeneuve-sur-Lot, un redressement résultant

tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, 24 septembre 2004 n° 1793), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Gironde a notifié à la société métallurgique de l'Allier un redressement résultant

septembre 2004 n° 1799), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Gironde a notifié à la Société de vente et de dépôt de produits métallurgiques, pour son établissement de La Courneuve, un redressement résultant

a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise.

, l'alinéa 2 se réfère nécessairement aux créances visées à l'alinéa 1er qui ne peut être considéré comme ayant un caractère autonome ; qu'il en résulte que la priorité de paiement que l'alinéa 1er accorde

partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps plein par les accords collectifs d'entreprise, ne permet de prévoir que des modalités spécifiques d'application des droits conventionnels pour

arrêts attaqués statuant en référé (Nîmes, 4 juillet 2007), que dans le cadre d'une opération de cession de l'un de ses établissements sis à Camaret, la société Nestlé France a signé le 17 avril 2003 un accord

d'entreprise spécifique soit conclu dans chaque entreprise concernée ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté qu'aucun accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail

a fait interdiction, sous peine d'astreinte, à la société Leroy Merlin (la société) d'employer du personnel salarié le dimanche dans deux de ses établissements, sans avoir obtenu au préalable une dérogation

TENU DE LA SITUATION DU REPRESENTANT QUI AVAIT ALLEGUE L'IMPERIEUSE NECESSITE DE METTRE FIN A SES FONCTIONS ET DE QUITTER PARIS AVANT D'AVOIR PU VENDRE SES CARTES DE REPRESENTATION, EXCEPTIONNELLEMENT ACCORDE